Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 – Uniwersytet Wrocławski/REA
(Affaire T-137/16 RENV)1
[« Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées »]
Langue de procédure : le polonais
Parties
Partie requérante : Uniwersytet Wrocławski (Wrocław, Pologne) (représentants : A. Krawczyk-Giehsmann et K. Szarek, avocates)
Partie défenderesse : Agence exécutive européenne pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de M. Le Berre et G. Materna, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la REA, agissant sur délégation de la Commission européenne, de résilier la convention de subvention du projet Cossar (no 252908) et obligeant la requérante à rembourser les sommes de 36 508,37 euros, de 58 031,38 euros et de 6 286,68 euros ainsi qu’à payer des dommages et intérêts d’un montant de 5 803,14 euros et, d’autre part, à la restitution par la REA des sommes correspondantes avec les intérêts calculés à compter du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Uniwersytet Wrocławski est condamnée aux dépens relatifs, d’une part, aux procédures engagées devant le Tribunal et, d’autre part, à la procédure de pourvoi devant la Cour.
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1 JO C 200 du 6.6.2016.