Recours introduit le 7 juillet 2010 - Camara/Conseil

(Affaire T-295/10)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Kerfalla Person Camara (représentant : J.-C. Tchikaya, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler le règlement (UE) nº 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, pour autant qu'il concerne le requérant ;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant sollicite l'annulation du règlement (UE) nº 1284/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée¹ pour autant que le requérant est inclus sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés en application de l'article 6 dudit règlement.

À l'appui de son recours, le requérant fait valoir trois moyens tirés :

d'une erreur manifeste d'appréciation en plaçant le requérant sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés ;

d'une violation de l'article 215, paragraphe 3, TFUE, le règlement attaqué ne contenant aucunes garanties juridiques, notamment procédurales ;

d'une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où le règlement attaqué violerait i) le principe de non discrimination en maintenant le nom du requérant sur la liste des personnes sanctionnées en raison de son origine sociale, ii) les droits de la défense ne prévoyant pas une procédure pour communiquer au requérant les éléments retenus à sa charge, iii) le droit à un recours juridictionnel effectif, le Conseil n'ayant pas informé le requérant des voies de recours, et iv) le droit de propriété du requérant.

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¹ - JO L 346, p. 26.