Arrêt du Tribunal du 2 juin 2016 – Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission
(Affaires jointes T-426/10 à T-429/10, T-438/12 à T-441/12)1
(« Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Unité économique – Participation directe à l’infraction – Responsabilité dérivée des sociétés mères – Succession d’entreprises – Infraction complexe – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Principes de non-rétroactivité et de légalité des peines – Circonstances atténuantes – Capacité contributive – Droits de la défense – Obligation de motivation – Demande de réappréciation – Absence d’évolution des circonstances de fait – Lettre de rejet – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Parties requérantes : Moreda-Riviere Trefilerías, SA (Gijón, Espagne) (affaires T-426/10 et T-440/12) ; Trefilerías Quijano, SA (Los Corrales de Buelna, Espagne) (affaires T-427/10 et T-439/12) ; Trenzas y Cables de Acero PSC, SL (Santander, Espagne) (affaires T-428/10 et T-441/12) ; et Global Steel Wire, SA (Cerdanyola del Vallés, Espagne) (affaires T-429/10 et T-438/12) (répresentants : dans les affaires T-426/10 à T-429/10, F. González Díaz et A. Tresandi Blanco et, dans les affaires T-438/12 à T-441/12, initialement F. González Díaz et P. Herrero Prieto, puis F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : dans les affaires T-426/10, T-427/10, T-429/10, T-438/12 à T-441/12, V. Bottka, F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents, assistés de L. Ortiz Blanco et A. Lamadrid de Pablo, avocats, et, dans l’affaire T-428/10, V. Bottka et F. Castillo de la Torre, assistés de L. Ortiz Blanco et A. Lamadrid de Pablo)
Objet
Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que de la lettre du directeur général de la direction générale de la concurrence de la Commission du 25 juillet 2012.
Dispositif
Les recours sont rejetés.
Moreda-Riviere Trefilerías, SA, Trefilerías Quijano, SA, Trenzas y Cables de Acero PSC, SL et Global Steel Wire, SA sont condamnées aux dépens.
____________1 JO C 317 du 20.11.2010.