Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2013 – Stromberg Menswear/OHMI – Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)
(Affaire T-451/12)1
[« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale antérieure STORMBERG – Renonciation du titulaire à la marque contestée – Décision de clôture de la procédure en déchéance – Requête en restitutio in integrum – Obligation de motivation – Article 58, paragraphe 1, article 76, paragraphe 1, et article 81, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Stromberg Menswear Ltd (Leeds, Royaume-Uni) (représentants : A. Tsoutsanis, avocat, et C. Tulley, solicitor)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Leketoy Stormberg Inter AS (Kristiansand S, Norvège) (représentants : initialement T. Mølsgaard et J. Løje, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 août 2012 (affaire R 389/2012-4), relative à une procédure de déchéance entre Stromberg Menswear Ltd et Leketoy Stormberg Inter AS.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Stromberg Menswear Ltd est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 63 du 2.3.2013.