Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 24 octobre 2013 –
Stromberg Menswear/OHMI – Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)

(affaire T‑451/12)

« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale antérieure STORMBERG – Renonciation du titulaire à la marque contestée – Décision de clôture de la procédure en déchéance – Requête en restitutio in integrum – Obligation de motivation – Article 58, paragraphe 1, article 76, paragraphe 1, et article 81, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009 – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1^re phrase) (cf. points 28, 29)

2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 36, 37)

3.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions d’application – Interprétation stricte (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 81, § 1) (cf. point 38)

4.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. point 66)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 août 2012 (affaire R 389/2012‑4), relative à une procédure de déchéance entre Stromberg Menswear Ltd et Leketoy Stormberg Inter AS.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stromberg Menswear Ltd est condamnée aux dépens.