Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 – Koscher + Würtz/OHMI – Kirchner & Wilhelm (KW SURGICAL INSTRUMENTS)
(Affaire T-445/12)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative KW SURGICAL INSTRUMENTS – Marque nationale verbale antérieure Ka We – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Procédure de recours – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Requête présentée devant la division d’opposition – Refus d’enregistrement de la marque demandée sans examen préalable de la condition d’usage sérieux de la marque antérieure – Erreur de droit – Pouvoir de réformation »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Koscher + Würtz GmbH (Spaichingen, Allemagne) (représentants : P. Mes, C. Graf von der Groeben, G. Rother, J. Bühling, A. Verhauwen, J. Künzel, D. Jestaedt, M. Bergermann, J. Vogtmeier et A. Kramer, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Schifko, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Kirchner & Wilhelm GmbH + Co. (Asperg, Allemagne) (représentant : J. Dönch, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 août 2012 (affaire R 1675/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Kirchner & Wilhelm GmbH + Co. et Koscher + Würtz GmbH.
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 août 2012 (affaire R 1675/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Kirchner & Wilhelm GmbH + Co. et Koscher + Würtz GmbH, est annulée.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par Koscher + Würtz devant la chambre de recours et devant le Tribunal.
4) Koscher + Würtz supportera la moitié de ses propres dépens exposés devant la chambre de recours et devant le Tribunal.
________________________1 JO C 379 du 8.12.2012.