Language of document : ECLI:EU:C:2021:358

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

27 avril 2021 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-336/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Ravensburg (tribunal régional de Ravensbourg, Allemagne), par décision du 7 juillet 2020, parvenue à la Cour le 24 juillet 2020, dans la procédure

QY

contre

Bank 11 für Privatkunden und Handel GmbH,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

–        pour le gouvernement allemand, par MM. J. Möller, M. Hellmann, U. Bartl, et E. Lankenau, en qualité d’agents

–        pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil ainsi que par Mme S. Šindelková, en qualité d’agents,

–        pour la Commission européenne, par Mme G. Goddin et M. B.-R. Killmann, en qualité d’agents,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. G. Hogan, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par dépôt e-Curia du 13 avril 2021, le Landgericht Ravensburg (tribunal régional de Ravensbourg, Allemagne) a informé la Cour que le litige dans le cadre duquel elle lui avait adressé sa demande de décision préjudicielle avait été définitivement réglé, de telle sorte qu'elle n'avait plus besoin d'une réponse aux questions posées pour traiter ledit litige.

2        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour. 

3        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

L’affaire C-336/20 est radiée du registre de la Cour.

Signatures


* Langue de procédure : l’allemand.