Recours introduit le 14 octobre 2022 – Shammout/Conseil
(Affaire T-649/22)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Issam Shammout (Damas, Syrie) (représentant : L. Cloquet, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision d’exécution (PESC) 2022/1277 du Conseil, du 21 juillet 2022, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie 1 , dans la mesure où elle concerne le requérant ;
annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/1275 du Conseil, du 21 juillet 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie 1 , dans la mesure où il concerne le requérant ;
condamner le Conseil aux entiers dépens, en ce compris les dépens exposés par le requérant.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.
Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits. Le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits en ce qu’il a considéré que le requérant est un « homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie ».
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe général de proportionnalité.
Troisième moyen, tiré d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété ainsi qu’au droit d’exercer une profession.
Quatrième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.
Cinquième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable.
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1 JO 2022, L 194, p. 15.
1 JO 2022, L 194, p. 8.