Recours introduit le 16 décembre 2013 – K Chimica / ECHA

(Affaire T-675/13)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: K Chimica (Mirano (VE), Italie) (représentants: R. Buizza et M. Rota, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision (2013)3665 de l’ECHA, du 15 octobre 2013, et reconnaître à K Chimica le statut de PME;

appliquer la réduction de redevance prévue pour les PME;

annuler la facture n° 10029302 de 9 300 euros réclamés au titre de la différence due pour la redevance au taux plein appliquée à K Chimica,

annuler la sanction administrative d’un montant de 19 900 euros infligée par l’ECHA selon la facture n° 10043954.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de l’interprétation de la recommandation de la Commission 2003/361/CE, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

À cet égard, la requérante fait valoir que, aux fins du classement dans la catégorie des PME, il convient de vérifier si l’entreprise visée est une entreprise autonome ou si elle s’insère dans un groupe d’entreprises. Selon le rôle exercé par l’entreprise visée, il sera nécessaire de prendre en considération les données financières des entreprises du groupe et, en particulier, celles des entreprises «partenaires» et celles des entreprises «liées».

À ce sujet, elle expose que, selon la règle de base pour l’évaluation de la dimension de l’entreprise visée, il convient d’ajouter aux données propres à celle-ci:

i.    Les données des éventuelles entreprises partenaires de l’entreprise visée, situées immédiatement en amont ou en aval de celle-ci, dans une mesure égale à la participation au capital ou au pourcentage de droits de vote. Aux données des entreprises partenaires de l’entreprise visée ainsi calculées, il convient d’agréger 100 % des données des éventuelles entreprises «liées» auxdites entreprises «partenaires»,

ii.    100 % des données des éventuelles entreprises directement ou indirectement «liées» à l’entreprise visée. Aux 100 % des données des entreprises liées à l’entreprise visée, il convient d’agréger, dans une mesure égale à la participation au capital ou au pourcentage des droits de vote, les données des éventuelles entreprises partenaires des entreprises liées à l’entreprise visée, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci.

Deuxième moyen, tiré de l’absence de reconnaissance de K Chimica comme PME.

À cet égard, la requérante fait valoir que, sur la base de l’article 6 de l’annexe à la recommandation, les données pertinentes permettant de classer K Chimica comme PME sont les suivantes:

i.    100 % des données de K Chimica;

ii.    100 % des données de I.C.B. S.r.l.;

iii.    40 % des données de Medini Ltd;

iv.    36,66 % des données de ALO Immobilien GmbH.