Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 – Axa Versicherung/Commission
(Affaire T-677/13)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence –Demande portant sur un ensemble de documents – Refus d’accès –Demande portant sur un document unique – Table des matières – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Action en réparation – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Axa Versicherung AG (Cologne, Allemagne) (représentants : C. Bahr, S. Dethof et A. Malec, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Clotuche-Duvieusart et H. Krämer, agents, assistés de R. Van der Hout et A. Köhler, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH & Co. KG (Aix-la-Chapelle, Allemagne) (représentants : B. Meyring et E. Venot, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision Gestdem 2012/817 et 2012/3021 de la Commission, du 29 octobre 2013, rejetant deux demandes d’accès à des documents du dossier de l’affaire COMP/39.125 (Verre automobile).
Dispositif
La décision Gestdem 2012/817 et 2012/3021 de la Commission, du 29 octobre 2013, rejetant deux demandes d’accès à des documents du dossier de l’affaire COMP/39.125 (Verre automobile), est annulée en tant qu’elle porte refus de permettre à Axa Versicherung AG d’accéder aux références aux « documents de clémence » figurant dans la table des matières de ce dossier.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Axa Versicherung et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.
Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 71 du 8.3.2014.