Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 – K Chimica/ECHA
(Affaire T-675/13)1
(« REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Recommandation 2003/361/CE – Décision imposant un droit administratif – Détermination de la taille de l’entreprise – Pouvoir de l’ECHA »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : K Chimica Srl (Mirano, Italie) (représentants : R. Buizza et M. Rota, avocats)
Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (représentants : initialement M. Heikkilä, A. Iber, E. Bigi, E. Maurage et J.-P. Trnka, puis M. Heikkilä, E. Bigi, E. Maurage et J.-P. Trnka, agents, assistés de C. Garcia Molyneux, avocat)
Objet
En premier lieu, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SME(2013) 3665 de l’ECHA, du 15 octobre 2013, constatant que la requérante n’a pas apporté les preuves nécessaires pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les petites entreprises et lui imposant un droit administratif, en deuxième lieu, demande visant à reconnaître à la requérante le statut de petite entreprise et à lui appliquer la redevance correspondante et, en troisième lieu, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de factures émises par l’ECHA.
Dispositif
La décision SME(2013) 3665 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 15 octobre 2013, est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
L’ECHA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de K Chimica Srl.
____________1 JO C 45 du 15.2.2014.