Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 14 février 2024 – Vaniz EOOD/Direktor na direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo
(Affaire C-121/24)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Veliko Tarnovo
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Vaniz EOOD
Partie défenderesse : Direktor na direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo
Questions préjudicielles
Les dispositions du considérant 44 et de l’article 205 de la directive 2006/112/CE 1 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les principes de transparence et de proportionnalité de la responsabilité, s’opposent-ils au déclenchement d’une procédure visant à établir la responsabilité solidaire d’un tiers pour le paiement de TVA et le montant de la responsabilité solidaire, lorsque le débiteur principal a déjà cessé d’exister en tant que sujet de droit ?
S’opposent-ils à ce que, après la radiation de l’assujetti [du registre du commerce], sans succession dans les droit et obligations de celui-ci, une dette déjà établie de cet assujetti, dont doit répondre par la suite un tiers, continue à exister ?
La pratique administrative susmentionnée de l’administration fiscale nationale est-elle conforme au principe de sécurité juridique ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.