Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 4 juin 2021 – procédure pénale à l’encontre de HYA e.a.

(Affaire C-349/21)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie)

Prévenus

HYA e.a.

Question préjudicielle

Une lecture combinée des dispositions de l’article 15, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 1, et du considérant 11 de la directive 2002/58 ¹ permet-elle une pratique des juridictions nationale dans les procédures pénales, selon laquelle le tribunal autorise l’écoute, l’enregistrement et le stockage de conversations téléphoniques de suspects avec un modèle général de texte préétabli dans lequel il est simplement affirmé, sans aucune individualisation, que les dispositions légales sont respectées ?

En cas de réponse négative, est-il contrevenu au droit de l’Union, lorsque la loi nationale est interprétée en ce sens que les informations recueillies à la suite d’une telle autorisation sont utilisées pour prouver l’accusation pénale ?

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¹     Directive 2002/58 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201, 31 juillet 2002, p.37).