Communication au journal officiel
Recours introduit le 25 janvier 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Atzeni Giuseppe et autres
(Affaire T-21/02)
Langue de procédure: l'italien
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 janvier 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par les requérants précités représentés et assistés par Me Giovanni Dore et Me Fabio Ciulli.
Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
- déclarer illégale en application de l'article 230 du traité la décision de la Commission n( 612/97 et par conséquent en ordonner l'annulation totale ou, à titre subsidiaire, de ses dispositions prévoyant à l'encontre des requérantes la récupération par l'État italien des aides versées, avec la condamnation aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours concerne la même décision que celle contestée dans l'affaire T-4/02 Arca Delio eredi e.a./Commission
1.
Au soutien de leurs prétentions, les requérantes font valoir:
- L'incompétence de la défenderesse dans la mesure où les règles en matière de concurrence ne sont pas d'application, à titre de principe, dans le domaine de l'agriculture. Pour ce qui concerne les précisions figurant dans le règlement n( 26, il est affirmé que, en l'espèce, aucune aide n'a été octroyée, ni à la production ni au commerce agricole, mais qu'aurait été prévue la simple reconstitution de la nécessaire liquidité des entreprises agricoles souffrant de difficultés objectives expressément déterminées par la région de Sardaigne. Du reste, le règlement lui-même prévoit que la réglementation relative aux aides s'applique seulement en combinaison avec l'article 88, paragraphes 1 et 3, première phrase.
- L'aide en question serait à considérer comme existant depuis 1928. Or, en adoptant la décision attaquée, la Commission aurait sauté toute la procédure prévue au premier paragraphe de l'article 88.
- La violation de la réglementation communautaire concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, ainsi que les "lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté".
Les requérantes font également valoir la violation du devoir de motivation.
____________1 - JO C 56 du 2 mars 2002, p. 20.