SEQ CHAPTER \h \r 1
Arrêt du Tribunal de première instance du 25 mars 2009 - Alcoa Trasformazioni/Commission
(" Aides d'État - Électricité - Tarif préférentiel - Décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE - Recevabilité - Notion d'aide d'État - Aide nouvelle ou aide existante - Avantage - Motivation - Confiance légitime - Sécurité juridique ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante: Alcoa Trasformazioni Srl (Portoscuso, Italie) (représentants: M. Siragusa, T. Müller-Ibold, F. Salerno et T. Graf, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Khan, E. Righini et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2006/C 214/03 de la Commission, notifiée à la République italienne par lettre du 19 juillet 2006, ouvrant la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, concernant l'aide d'État C 36/06 (ex NN 38/06) - Tarif d'électricité préférentiel consenti à certaines industries grosses consommatrices d'énergie en Italie, dans la mesure où cette décision concerne les tarifs de fourniture d'électricité dont bénéficient les deux usines d'aluminium primaire appartenant à Alcoa Trasformazioni.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Alcoa Trasformazioni Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
____________1 - JO C 326 du 30.12.2006.