Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad – Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 12 janvier 2022 – DV/Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut – Veliko Tarnovo

(Affaire C-30/22)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad – Veliko Tarnovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : DV

Partie défenderesse : Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut – Veliko Tarnovo

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l’article 30, paragraphe 2, et de l’article 30, paragraphe 1, sous a), de l’accord relatif au retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique doivent-elles être interprétées en ce sens que les personnes visées par cette dernière disposition relèvent du champ d’application personnel de l’article 31, paragraphe 1, de cet accord, si elles ont été, sans interruption, des ressortissants d’un seul et même État membre et, simultanément, soumises à la législation du Royaume-Uni pendant toute la période de transition ou bien doivent-elles être interprétées en ce sens que les personnes visées à l’article 30, paragraphe 1, sous a) de cet accord ne relèvent du champ d’application personnel de l’article 31, paragraphe 1, que si elles exerçaient une activité professionnelle sur le territoire du Royaume-Uni à la fin de la période de transition et/ou après celle-ci ?

Les dispositions combinées de l’article 30, paragraphe 2, et de l’article 30, paragraphe 1, sous c), de l’accord relatif au retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique doivent-elles être interprétées en ce sens que les personnes visées par cette dernière disposition relèvent du champ d’application personnel de l’article 31, paragraphe 1, de cet accord, dès lors que, en leur qualité de citoyens de l’Union européenne, elles ont résidé sans interruption et exclusivement sur le territoire du Royaume-Uni pendant toute la période de transition et, simultanément, pendant toute cette période de transition jusqu’à leur départ, elles ont été soumises à la législation du seul et même État membre, ou bien doivent-elles être interprétées en sens ce que les personnes visées à l’article 30, paragraphe 1, sous c) de cet accord ne relèvent pas du champ d’application personnel de l’article 31, paragraphe 1, si elles ont cessé de résider sur le territoire du Royaume-Uni après la fin de la période de transition ?

Dans l’hypothèse où l’interprétation des dispositions combinées de l’article 30, paragraphe 2, et de l’article 30, paragraphe 1, sous a) et c), de l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique amènerait à conclure que ces dernières ne s’appliquent pas aux faits de l’affaire au principal parce que le citoyen de l’Union européenne a cessé de résider sur le territoire du Royaume-Uni après la fin de la période de transition, au regard de l’interprétation de l’article 30, paragraphe 4 lu en combinaison avec le paragraphe 3 de cet article de l’accord, les personnes séjournant dans l’État d’accueil ou travaillant dans l’État de travail cessent elles de relever de l’article 31, paragraphe 1, lorsque leur relation juridique en tant que travailleur (salarié) a pris fin et ont donc perdu leur droit de séjour et ont quitté le territoire de l’État de travail ou de l’État d’accueil après la fin de la période de transition, ou bien ces dispositions doivent-elles être interprétées en ce sens que la restriction, imposée à l’article 30, paragraphe 4, vise le droit de séjourner ou le droit de travailler exercé après la fin de la période de transition quelle que soit la date à laquelle ces droits ont pris fin par la suite, s’ils existaient après la fin de cette période de transition ?

____________