Recours introduit le 23 septembre 2013 – ZZ / Conseil

(Affaire F-94/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: Mes E. Marchal, J.-N. Louis, D. Abreu Caldas et A. Coolen, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du 30 janvier 2013 portant le calcul de la bonification de ses droits à pension acquis avant son entrée en service du Conseil,

pour autant que de besoin, annuler la décision du 11 juin 2013 rejetant sa réclamation tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transfert de ses droits à pension,

condamner le Conseil aux dépens.