Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 17 novembre 2003 par ATI Technologies Inc. contre Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur

(Affaire T-377/03)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le

17 novembre 2003 d'un recours introduit contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur par la société ATI Technologies Inc., établie à Thornhill (Canada), représentée par Me Chantal Silvia Moreau, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Asociación de Técnicos de Informatica - ATI était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de la défenderesse, le 16 juillet 2003, dans la procédure R 339/2002-4;

-    condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Demandeur de la marque        

communautaire:            ATI Technologies Inc.

Marque communautaire        

concernée:                marque verbal "ATI" - demande n° 362 863, déposée pour produits et services de la classe 9 (composants électroniques etc.)

Titulaire de la marque ou du    

signe objecté dans la procédure

d'opposition:                Asociación de Tecnicos de Informatica - ATI                         

Marque ou signe objecté:        marque graphique "ati", enregistrée pour services de                         la classe 42

Décision de la division        rejet de la demande d'enregistrement

d'opposition:    

Décision de la chambre        

de recours:                rejet du recours

Moyens invoqués:            application erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 (risque de confusion)

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