Recours introduit le 12 août 2011 - ICdA et autres / la Commission européenne

(affaire T-456/11)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes : International Cadmium Association (ICdA) (Bruxelles, Belgique), Rockwood Pigments (UK) Ltd (Stoke-on-Trent, Royaume-Uni) et James M. Brown Ltd (Stoke-on-Trent, Royaume-Uni) (représentants: R. Cana et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

-    Annuler l'acte attaqué en ce qu'il restreint l'utilisation de pigments de cadmium dans des matières plastiques autres que celles pour lesquelles cette utilisation était limitée avant ledit acte, et

-    condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

Premier moyen tiré de

-    la violation par le règlement attaqué de l'article 137, paragraphe 1, et des articles 68 à 71 du règlement REACH ¹;

Deuxième moyen tiré du fait que

-    le règlement attaqué est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation;

Troisième moyen tiré de

-    la violation par le règlement du principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime;

4.     Quatrième moyen tiré de

-    la violation par le règlement attaqué du règlement REACH, dans la mesure où il impose des restrictions sur un groupe de substances, sans les évaluer individuellement;

5. Cinquième moyen tiré de

-    la violation par le règlement attaqué de l'accord OTC;

6. Sixième moyen tiré de

-    la violation par le règlement attaqué des droits procéduraux des parties requérantes;

7. Septième moyen, tiré de ce que

-    le règlement attaqué n'est pas correctement motivé, en violation de l'article 296 TFUE;

8. Huitième moyen, tiré de

-    la violation par le règlement attaqué du principe de proportionnalité.

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¹ - Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/ CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30 décembre 2006).