Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – Fardem Packaging/Commission
(affaire T-51/06)
« Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative »
1. Concurrence - Ententes - Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique - Entreprises pouvant se voir reprocher l'infraction consistant à participer à une entente globale - Critères - Obligation pour la Commission de spécifier, dans sa décision, l'infraction par entreprise et par pays – Absence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 42-45)
2. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Parts de marché détenues par l'entreprise concernée - Pouvoir d'appréciation de la Commission (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 97/C 372/03) (cf. points 54-59)
3. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Marge d'appréciation réservée à la Commission - Élévation du niveau général des amendes (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23) (cf. points 67, 69)
4. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Répartition des entreprises concernées dans différentes catégories - Conditions - Respect du principe d'égalité de traitement - Respect du principe de proportionnalité (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23) (cf. points 77-78)
5. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Circonstances atténuantes - Participation prétendument sous contrainte à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel - Absence d'intention de restreindre la concurrence - Élément non pertinent (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23) (cf. points 95-100)
6. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée - Nécessité d'un comportement ayant facilité la constatation de l'infraction par la Commission - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Limites - Respect du principe d'égalité de traitement (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. points 145-148)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi qu’une demande tendant à la réduction de l’amende infligée par ladite décision à la requérante. |
Dispositif
2) | | Fardem Packaging BV est condamnée aux dépens. |