Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 3 octobre 2012 – Tecnimed/OHMI – Ecobrands (ZAPPER-CLICK)

(affaire T‑360/10)

« Marque communautaire – Délai de recours – Tardiveté – Absence de cas fortuit – Absence de force majeure – Droit d’accès à un tribunal – Irrecevabilité manifeste »

1.                     Recours en annulation — Délais — Caractère d’ordre public — Examen d’office par le juge de l’Union (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2) (cf. points 11, 12)

2.                     Procédure juridictionnelle — Délais de recours — Forclusion — Cas fortuit ou de force majeure — Notion (Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2) (cf. point 22)

3.                     Droit de l’Union européenne — Effet direct — Modalités procédurales nationales — Conditions d’application — Respect des principes d’équivalence et d’effectivité (cf. points 29, 33-35)

4.                     Procédure juridictionnelle — Délais de recours — Recours introduit par télécopie — Exigence d’identité avec l’original de la requête — Objectif — Proportionnalité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 6) (cf. points 37-40, 42-47)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 juin 2010 (affaire R 1795/2008‑4), relative à une procédure de nullité entre Tecnimed Srl et Ecobrands Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tecnimed Srl est condamnée aux dépens.