Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht le 20 février 2024 – UR, en qualité d’administrateur judiciaire de V GmbH/DF
(Affaire C-134/24, Tomann 1 )
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail)
Parties à la procédure au principal
Partie défenderesse, appelante et requérante en « Revision » Partie requérante : UR, en qualité d’administrateur judiciaire de V GmbH
Partie requérante, intimée et défenderesse au pourvoi en « Revision » : DF
Questions préjudicielles
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE 1 du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit-il être interprété en ce sens qu’une rupture de contrat de travail intervenant dans le cadre d’un licenciement collectif soumis à notification ne peut mettre fin à la relation de travail d’un travailleur concerné qu’après l’expiration de la période de carence ?
En cas de réponse affirmative à la première question :
Y a-t-il lieu de considérer que l’expiration de la période de carence n’est pas seulement subordonnée à la notification d’un licenciement collectif, mais qu’il faut encore que cette notification satisfasse aux exigences de l’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 98/59 ?
L’employeur qui, sans effectuer (en bonne et due forme) une notification d’un licenciement collectif, a procédé à des ruptures de contrats de travail qui étaient soumises à une obligation de notification peut-il régulariser cette notification, avec pour conséquence que les relations de travail des travailleurs concernés prennent fin à l’expiration de la période de carence, sous l’effet des ruptures de contrats de travail qui avaient déjà été prononcées antérieurement ?
En cas de réponses affirmatives aux première et deuxième questions :
Est-il compatible avec l’article 6 de la directive 98/59 que le droit national laisse à l’autorité compétente le soin de déterminer, par la voie d’un acte que le travailleur ne peut attaquer et qui est contraignant pour les tribunaux du travail, la date précise d’expiration de la période de carence, ou le travailleur doit-il impérativement bénéficier d’un droit de recours juridictionnel tendant au contrôle du bien-fondé de la détermination effectuée par l’autorité ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO 1998, L 225, p. 16).