Language of document : ECLI:EU:C:2012:322

PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. PEDRO CRUZ VILLALÓN

présentée le 6 juin 2012 (1)

Affaire C‑192/12 PPU

Melvin West

contre

Virallinen syyttäjä

«Coopération judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Procédures de remise entre États membres — Article 28, paragraphe 2 — Remise ultérieure — Consentement de l’État membre d’exécution — Chaîne de mandats d’arrêt européens»





1.        S’il arrive fréquemment que la réalité serve de toile de fond à des œuvres de fiction, il est moins courant de voir une telle œuvre à son tour rattrapée par la réalité. Tel semble pourtant être le cas de la présente affaire, qui concerne une personne poursuivie et condamnée dans plusieurs États membres pour des faits de même nature, en l’occurrence des vols de cartes anciennes et rares dans différentes bibliothèques publiques (2).

2.        L’affaire offre à la Cour l’opportunité d’interpréter, pour la première fois, les dispositions de l’article 28 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (3), disposition qui définit les cas et les conditions dans lesquels l’État membre d’émission d’un mandat d’arrêt européen peut remettre à son tour la personne visée par ledit mandat à un État membre autre que l’État membre d’exécution dudit mandat (remise ultérieure).

3.        Plus précisément, la remise ultérieure, par l’État membre d’émission d’un mandat d’arrêt européen, de la personne visée par ledit mandat à un État membre autre que l’État membre d’exécution ne peut, sauf exceptions, intervenir qu’après obtention du «consentement» dudit État membre d’exécution.

4.        La disposition en cause, qui se réfère à «l’État membre d’exécution» au singulier, laisse pourtant ouverte la question de savoir comment doit opérer ce «consentement», dans un cas comme celui de l’affaire au principal où est en cause une deuxième demande de remise ultérieure et, plus généralement, dans l’hypothèse d’une chaîne de mandats d’arrêt européens et d’une multiplicité de demandes de remises ultérieures successives. Faut-il alors recueillir autant de consentements qu’il n’y a d’États membres d’exécution d’un mandat? Ne faut-il, au contraire, recueillir le consentement que d’un seul État membre d’exécution? Dans cette dernière hypothèse, quel serait cet État membre d’exécution?

5.        Ainsi présentée, la question préjudicielle posée dans cette affaire invite la Cour à combler ce qui apparaît comme une lacune à l’intérieur de la prévision normative, ce qui n’est, à mon sens, possible qu’au terme d’une interprétation téléologique et systématique de la décision-cadre 2002/584.

I –    Le cadre juridique

A –    Le droit de l’Union

6.        Les considérants 5, 6, 8, 9 et 12 de la décision-cadre 2002/584 disposent:

«(5)      L’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice conduit à supprimer l’extradition entre États membres et à la remplacer par un système de remise entre autorités judiciaires. Par ailleurs, l’instauration d’un nouveau système simplifié de remise des personnes condamnées ou soupçonnées, aux fins d’exécution des jugements ou de poursuites, en matière pénale permet de supprimer la complexité et les risques de retard inhérents aux procédures d’extradition actuelles. Aux relations de coopération classiques qui ont prévalu jusqu’ici entre États membres, il convient de substituer un système de libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, tant présentencielles que définitives, dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

(6)      Le mandat d’arrêt européen prévu par la présente décision-cadre constitue la première concrétisation, dans le domaine du droit pénal, du principe de reconnaissance mutuelle que le Conseil européen a qualifié de ‘pierre angulaire’ de la coopération judiciaire.

[…]

(8)      Les décisions relatives à l’exécution du mandat d’arrêt européen doivent faire l’objet de contrôles suffisants, ce qui implique qu’une autorité judiciaire de l’État membre où la personne recherchée a été arrêtée devra prendre la décision de remise de cette dernière.

(9)      Le rôle des autorités centrales dans l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit se limiter à un appui pratique et administratif.

[…]

(12)      La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne […], notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen s’il y a des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons.

La présente décision-cadre n’empêche pas un État membre d’appliquer ses règles constitutionnelles relatives au respect du droit à un procès équitable, à la liberté d’association, à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias.»

7.        L’article 27 de la décision-cadre 2002/584 prévoit:

«1.   Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d’autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l’autorité judiciaire d’exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.

2.      Sauf dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise.

3.      Le paragraphe 2 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a)      lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n’a pas quitté le territoire de l’État membre auquel elle a été remise dans les quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif, ou qu’elle y est retournée après l’avoir quitté;

b)      l’infraction n’est pas punie d’une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté;

c)      la procédure pénale ne donne pas lieu à l’application d’une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne;

d)      lorsque la personne est passible d’une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle;

e)      lorsque la personne a accepté d’être remise, le cas échéant en même temps qu’elle a renoncé à la règle de la spécialité, conformément à l’article 13;

f)      lorsque la personne a expressément renoncé, après sa remise, à bénéficier de la règle de la spécialité pour des faits spécifiques antérieurs à sa remise. La renonciation est faite devant les autorités judiciaires compétentes de l’État membre d’émission et est consignée conformément au droit interne de cet État. Elle est rédigée de manière à faire apparaître que la personne concernée l’a faite volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent. La personne a le droit, à cette fin, de se faire assister d’un conseil;

g)      lorsque l’autorité judiciaire d’exécution qui a remis la personne donne son consentement conformément au paragraphe 4.

4.      La demande de consentement est présentée à l’autorité judiciaire d’exécution, accompagnée des informations mentionnées à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que d’une traduction comme indiqué à l’article 8, paragraphe 2. Le consentement est donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation de remise aux termes de la présente décision-cadre. Le consentement est refusé pour les raisons mentionnées à l’article 3 et, sinon, il ne peut l’être que pour les raisons mentionnées à l’article 4. La décision est prise au plus tard trente jours après réception de la demande.

[…]»

8.        L’article 28 de la décision-cadre 2002/584 dispose:

«1.   Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d’autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement pour la remise d’une personne à un État membre, autre que l’État membre d’exécution, en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise est réputé avoir été donné, sauf si, dans un cas particulier, l’autorité judiciaire d’exécution en dispose autrement dans sa décision de remise.

2.     En tout état de cause, une personne qui a été remise à l’État membre d’émission en vertu d’un mandat d’arrêt européen peut, sans le consentement de l’État membre d’exécution, être remise à un autre État membre que l’État membre d’exécution en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise, dans les cas suivants:

a)      lorsqu’ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n’a pas quitté le territoire de l’État membre auquel elle a été remise dans les quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif, ou qu’elle y est retournée après l’avoir quitté;

b)      lorsque la personne recherchée accepte d’être remise à un État membre autre que l’État membre d’exécution en vertu d’un mandat d’arrêt européen. Le consentement est donné aux autorités judiciaires compétentes de l’État membre d’émission et est consigné conformément au droit interne de cet État. Il est rédigé de manière à faire apparaître que la personne concernée l’a donné volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent. La personne recherchée a le droit, à cette fin, de se faire assister d’un conseil;

c)      lorsque la personne recherchée ne bénéficie pas de la règle de la spécialité, conformément à l’article 27, paragraphe 3, points a), e), f) et g).

3.     L’autorité judiciaire d’exécution consent à ce que la personne concernée soit remise à un autre État membre conformément aux règles suivantes:

a)      la demande de consentement est présentée conformément à l’article 9, accompagnée des informations mentionnées à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que d’une traduction comme indiqué à l’article 8, paragraphe 2;

b)      le consentement est donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation de remise aux termes de la présente décision-cadre;

c)      la décision est prise au plus tard trente jours après réception de la demande;

d)      le consentement est refusé pour les raisons mentionnées à l’article 3 et, sinon, il ne peut l’être que pour les raisons mentionnées à l’article 4.

Pour les cas mentionnés à l’article 5, l’État membre d’émission doit fournir les garanties qui y sont prévues.

4.     Nonobstant le paragraphe 1, une personne qui a été remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen n’est pas extradée vers un État tiers sans le consentement de l’autorité compétente de l’État membre qui l’a remise. Ce consentement est donné conformément aux conventions par lesquelles cet État membre est lié, ainsi qu’à son droit interne.»

9.        Il ressort de l’information relative à la date d’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 1er mai 1999 (4), que la République de Finlande a fait une déclaration au titre de l’article 35, paragraphe 2, UE, par laquelle elle a accepté la compétence de la Cour pour statuer à titre préjudiciel selon les modalités prévues à l’article 35, paragraphe 3, sous b), UE.

B –    Le droit finlandais

10.      La décision-cadre 2002/584 a été transposée en droit finlandais par la loi 1286/2003, relative à la remise entre la République de Finlande et les autres États membres de l’Union européenne [rikoksen johdosta tapahtuvasta luovuttamisesta Suomen ja muiden Euroopan unionin jäsenvaltioiden välillä annettu laki (1286/2003)], du 30 décembre 2003 (5).

11.      En vertu du paragraphe 1 de l’article 61 de la loi finlandaise relative à la remise, une personne remise par un État membre à la République de Finlande ne peut pas être remise à un autre État membre ou à un État qui n’appartiendrait pas à l’Union européenne. Le paragraphe 2 de cette même disposition prévoit cependant que l’interdiction dudit paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque, notamment, l’État membre ayant procédé à la remise consent à ce qu’il soit dérogé à cette interdiction.

12.      L’article 62 de la loi finlandaise relative à la remise prévoit que, si un État membre demande à la République de Finlande de lui remettre une personne qui lui a été remise par un autre État membre et que cette remise ultérieure n’est pas possible en vertu de l’article 61, paragraphe 2, points 1 à 3 ou 5, de la même loi, c’est le ministère public compétent qui demande le consentement de ce dernier État membre.

II – Les faits et la procédure au principal

13.      Il ressort de la décision de renvoi, des observations écrites et orales présentées par les différents intervenants, ainsi que des réponses aux questions formulées par la Cour, que le requérant dans l’affaire au principal, M. West, de nationalité britannique, a été pénalement condamné dans plusieurs États membres et qu’il a, en conséquence, fait l’objet de plusieurs mandats d’arrêt européens qui ont conduit à des remises successives entre les États membres concernés en application de la décision-cadre 2002/584. Le litige au principal trouvant son origine dans ces antécédents judiciaires et ces procédures de remises successives, c’est en fonction de ces derniers que les principaux éléments de fait du litige au principal seront ci-après présentés.

A –    Les antécédents du litige

14.      Compte tenu de leur intrication, les antécédents du litige seront présentés État membre par État membre.

1.      En France

15.      Le 15 mars 2001, la Bibliothèque nationale de France a déposé plainte contre M. West pour des vols de cartes géographiques rares et anciennes qu’il aurait commis le 26 octobre 1999 et le 5 septembre 2000.

16.      Le 14 mars 2005, les autorités judiciaires françaises ont, en conséquence, émis à l’encontre de M. West un premier mandat d’arrêt européen, diffusé au moyen du système d’information Schengen, alors que ce dernier se trouvait en détention au Royaume-Uni. Ce mandat a été transmis aux autorités du Royaume‑Uni le 1er avril 2005.

17.      Le 28 avril 2005, les autorités du Royaume-Uni ont indiqué aux autorités françaises que M. West pourrait faire l’objet d’une libération conditionnelle le 27 juillet 2005 et sollicité des renseignements et précisions complémentaires.

18.      Le 23 juin 2005, les autorités françaises ont transmis une réponse à la demande des autorités du Royaume-Uni, considérée comme incomplète par ces dernières.

19.      Le 27 juillet 2005, le magistrat de liaison britannique en France a demandé la transmission en urgence d’un nouveau mandat d’arrêt européen comportant les informations sollicitées. Aucun nouveau mandat n’ayant été émis, la demande de remise a été considérée comme n’ayant pas abouti.

20.      Le 15 février 2007, M. West a été condamné à trois ans de prison par un jugement par défaut du tribunal de grande instance de Paris, siégeant en formation correctionnelle (France), pour le vol des cartes géographiques commis à la Bibliothèque nationale de France.

21.      Le 31 août 2007, les autorités judiciaires françaises ont émis à l’encontre de M. West un second mandat d’arrêt européen (no 0233123012), diffusé au moyen du système d’information Schengen le 21 septembre 2007, en vue de sa remise pour exécution de la condamnation prononcée le 15 février 2007.

22.      Le 9 février 2012, l’avocat de M. West, muni d’un pouvoir spécial, a formé opposition contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris, siégeant en formation correctionnelle, du 15 février 2007. En conséquence, le tribunal de grande instance de Paris a fixé au 7 juin 2012 la tenue d’une audience.

2.      En Finlande

23.      Au mois d’avril 2001, M. West a été arrêté au Royaume-Uni en possession de 400 cartes géographiques anciennes, puis extradé vers la Finlande où il a été condamné, le 4 septembre 2001, à 18 mois d’emprisonnement pour vol de cartes commis à l’université d’Helsinki au mois de février 2001.

24.      Le 31 mai 2002, le Helsingin hovioikeus (cour d’appel d’Helsinki) (Finlande) a confirmé la condamnation de M. West à 18 mois d’emprisonnement pour vol.

25.      Le 9 décembre 2009, les autorités judiciaires finlandaises ont émis à l’encontre de M. West le mandat d’arrêt européen no R01/3078 en vue de sa remise pour exécution de la condamnation prononcée le 31 mai 2002.

3.      En Hongrie

26.      Les 16, 17 et 18 août 2000, M. West a endommagé plusieurs atlas de grande valeur du XVIIe siècle conservés par la Bibliothèque nationale Széchenyi en s’appropriant huit planches de cartes géographiques.

27.      Le 1er avril 2010, le Budai Központi kerületi bíróság (tribunal d’arrondissement du centre de Buda) (Hongrie) a émis à l’encontre de M. West un mandat d’arrêt européen en vue de sa remise.

28.      Le 5 juillet 2011, le Budai Központi kerületi bíróság a condamné M. West à une peine privative de liberté d’une année et quatre mois pour les faits commis les 16, 17 et 18 août 2000.

B –    Les procédures de remise

29.      Afin de faciliter la compréhension des principaux évènements, les différentes procédures de remise seront également présentées État membre par État membre.

1.      La procédure de remise du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la Hongrie

30.      Les autorités judiciaires du Royaume-Uni ont, en vertu du mandat d’arrêt émis par les autorités judiciaires hongroises le 1er avril 2010, remis M. West à la Hongrie, à une date qui ne ressort pas du dossier. L’exécution de ce mandat d’arrêt n’était subordonnée à aucune condition.

2.      La procédure de remise ultérieure de la Hongrie à la République de Finlande

31.      Le 27 janvier 2011, l’autorité judiciaire hongroise compétente, la Fővárosi Bíróság (Cour de Budapest) (Hongrie), a adopté une décision ordonnant la remise de M. West à la République de Finlande dans un délai de dix jours à compter de son élargissement, prévu pour le 29 août 2011 (6).

32.      Le Korkein oikeus (Cour suprême) (Finlande), la juridiction de renvoi, expose que, si cette décision indiquait que les conditions de la remise de M. West étaient remplies tant au titre du mandat d’arrêt présenté par la République de Finlande qu’au titre de celui présenté par la République française, cette juridiction ne précisait cependant pas si M. West devait ensuite être remis par la République de Finlande à la République française.

33.      Le 5 septembre 2011, la Fővárosi Bíróság a adopté une nouvelle décision dans laquelle elle indiquait que, dans sa décision du 27 janvier 2011, elle n’avait pas pris en considération le fait que la remise de M. West à la République de Finlande était conditionnée par le consentement du Royaume-Uni.

34.      Le 9 septembre 2011, l’autorité judiciaire compétente du Royaume-Uni a donné son consentement a posteriori pour la remise par la Hongrie de M. West à la République de Finlande. Ce consentement n’était subordonné à aucune condition.

35.      Le 15 septembre 2011, la Hongrie a remis M. West à la République de Finlande.

36.      Le 24 janvier 2012, le ministère public finlandais a reçu une lettre du ministère de l’Administration publique et de la Justice hongrois l’informant de la décision du 27 janvier 2011. Cette lettre précisait que la Fővárosi Bíróság avait décidé que, «une fois que la procédure finlandaise sera[it] clôturée, l’intéressé devra[it] être remis aux autorités françaises» .

3.      Les procédures de remise ultérieure à la République française

37.      Le 28 décembre 2010, les autorités hongroises ont adressé aux autorités françaises un message les informant que l’arrestation provisoire de M. West aux fins de remise avait été ordonnée et sollicitant la transmission du mandat d’arrêt européen.

38.      Le 30 décembre 2010, les autorités judiciaires françaises ont transmis la copie certifiée conforme du mandat d’arrêt européen en français aux autorités judiciaires hongroises, puis, le 7 janvier 2011, la version en langue hongroise.

39.      Le 4 mars 2011, les autorités hongroises ont informé les autorités judiciaires françaises de la décision du 27 janvier 2011. Le message précisait qu’il avait été ordonné de remettre M. West à la République française comme à la République de Finlande, que M. West devrait être remis à la République française à l’issue de la procédure en Finlande et que la remise était différée en raison d’une procédure en cours en Hongrie.

40.      Le 28 juin 2011, les autorités hongroises ont adressé aux autorités du Royaume-Uni une demande de consentement à la remise de M. West à la République française, demeurée sans réponse.

41.      Le 7 novembre 2011, les autorités françaises ont été informées par la République de Finlande que M. West était incarcéré en Finlande et que sa date de libération était fixée au 29 avril 2012.

42.      Le 9 février 2012, le ministère public finlandais a saisi le Helsingin käräjäoikeus (tribunal de première instance de Helsinki) (Finlande) d’une demande tendant à ce que M. West soit remis à la République française, en précisant que la Hongrie avait donné son consentement à cette remise.

43.      Le 17 février 2012, le Helsingin käräjäoikeus a adopté une décision accueillant, en dépit de l’opposition de M. West, la demande de remise. M. West a alors introduit un pourvoi contre cette décision devant le Korkein oikeus.

III – La question préjudicielle et la demande de décision préjudicielle d’urgence

44.      C’est dans ces circonstances que le Korkein oikeus a, par décision du 24 avril 2012, parvenue à la Cour le même jour, décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«Faut-il entendre aux fins de l’application de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre [2002/584] par État membre d’exécution l’État à partir duquel l’intéressé a été initialement remis en vertu d’un mandat d’arrêt européen à un autre État membre ou bien ce deuxième État membre à partir duquel l’intéressé a été remis à un troisième État membre à qui il est maintenant demandé de remettre la personne à un quatrième encore? Ou faut-il éventuellement le consentement des deux États membres?»

45.      Par décision séparée, adoptée et parvenue à la Cour ce même 24 avril 2012, le Korkein oikeus a également demandé que la présente affaire soit soumise à la procédure préjudicielle d’urgence prévue par l’article 23 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et régie par l’article 104 ter du règlement de procédure de la Cour.

46.      Le Korkein oikeus précisait, à cet égard, que, M. West ayant purgé la peine d’un an et six mois d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné par le Helsingin hovioikeus le 31 mai 2002, il devait être libéré le 29 avril 2012. Il indiquait, toutefois que, par décision du même jour, il avait ordonné le maintien en détention de M. West. Ce dernier étant ainsi privé de sa liberté, la demande de décision préjudicielle d’urgence s’imposerait de façon absolument impérative à l’égard de sa sécurité juridique.

47.      Par décision du 3 mai 2012, la Cour (deuxième chambre) a décidé de faire droit à cette demande de décision préjudicielle d’urgence. Elle a également, en application de l’article 24 du statut de la Cour et de l’article 54 bis de son règlement de procédure, invité la République française, la Hongrie et le Royaume-Uni à fournir certains renseignements et à produire certains documents.

48.      La partie défenderesse dans l’affaire au principal, la République de Finlande ainsi que la Commission européenne ont soumis des observations écrites. La République française, la Hongrie et le Royaume-Uni ont répondu dans le délai imparti aux questions que leur avait adressées la Cour.

49.      La partie requérante et la partie défenderesse dans l’affaire au principal, de même que la République de Finlande et la République française ainsi que la Commission ont également présenté des observations orales lors de l’audience qui s’est tenue le 4 juin 2012.

IV – Résumé des observations

50.      Les positions adoptées par les différents intéressés dans leurs observations écrites et/ou orales offrent un panorama assez complet des réponses susceptibles d’être apportées à la question soulevée par l’affaire au principal. Elles seront brièvement résumées ci-après, étant précisé que les solutions préconisées s’efforcent d’identifier quel est l’État membre d’exécution, ou quels sont les États membres d’exécution (c’est toute la question), dont le contentement est requis aux fins de remise ultérieure au sens de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, dans une situation comme celle en cause au principal, caractérisée par une chaîne de mandats d’arrêt européens mettant en cause plus de trois États membres, tour à tour État membre d’émission puis État membre d’exécution.

51.      La partie requérante au principal estime que chaque État membre d’exécution successif doit être appelé à donner son consentement à une remise ultérieure à un autre État membre, de sorte que, le consentement tant de la Hongrie que du Royaume-Uni est nécessaire.

52.      Ce point de vue est globalement partagé par la République de Finlande.

53.      La partie défenderesse au principal expose qu’elle a toujours interprété la décision-cadre 2002/584 et le droit finlandais adopté aux fins de sa transposition en ce sens que le consentement de l’État membre d’exécution qui a effectué la dernière remise est suffisant, toute solution impliquant le consentement de l’ensemble des États membres d’exécution ne pouvant qu’aggraver les vérifications et nuire à l’efficacité et à la rapidité du mécanisme du mandat d’arrêt européen.

54.      La République française a également soutenu à l’audience que chaque État membre d’exécution devait pouvoir donner son consentement à une remise ultérieure, étant précisé, toutefois, que cette demande de consentement devait être adressée par chaque État membre d’émission au seul État membre d’exécution avec lequel il entretient des relations directes à travers le mandat d’arrêt européen. Par conséquent, dans les circonstances de l’affaire au principal, il incomberait à la République de Finlande de demander son consentement à la Hongrie, à charge pour cette dernière de demander son consentement au Royaume-Uni.

55.      La Commission, enfin, estime que l’État membre d’exécution doit s’entendre comme visant le dernier État membre d’exécution, dans la mesure où cette interprétation permet de renforcer le principe de reconnaissance mutuelle et de confiance réciproque entre les États membres tout en facilitant et en accélérant leur coopération judiciaire sans porter atteinte aux droits de la personne visée.

V –    Analyse

A –    Observations liminaires

56.      Il convient, avant toute chose et au risque de devoir me répéter, de très brièvement dresser, cette fois de façon intégrée, la chronologie des évènements, de manière à dégager les principaux éléments de fait pertinents pour la réponse à la question préjudicielle posée.

57.      M. West a fait l’objet, en France, d’un premier mandat d’arrêt européen aux fins de sa remise pour être jugé pour des faits commis le 26 octobre 1999 et le 5 septembre 2000, émis le 14 mars 2005. Le Royaume-Uni ayant refusé d’exécuter ce mandat d’arrêt européen, pour des motifs qui ne ressortent pas du dossier, M. West a été condamné en France par contumace le 15 février 2007. En conséquence, un second mandat d’arrêt européen a été émis à son encontre le 31 août 2007, aux fins de sa remise pour exécution de cette peine. Ce mandat a été transmis à la Hongrie le 30 décembre 2010.

58.      Arrêté au Royaume-Uni le 14 avril 2001 puis extradé vers la Finlande, M. West y a été condamné à 18 mois de prison le 4 septembre 2001. Cette peine a été confirmée en appel le 31 mai 2002, mais n’a pas été exécutée, M. West ayant quitté la Finlande entre-temps, d’après les informations fournies par son conseil au cours de l’audience. Ce n’est que le 9 décembre 2009, soit sept années plus tard, que la République de Finlande a émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de M. West aux fins de sa remise pour exécution de cette peine.

59.      Postérieurement, le 1er avril 2010, la Hongrie a émis, à son tour, un mandat d’arrêt européen tendant à la remise de M. West aux fins de son jugement pour des faits de vol commis les 16, 17 et 18 août 2000. Remis sans condition par le Royaume-Uni à la Hongrie, M. West y a été jugé et condamné à 16 mois de prison le 5 juillet 2011. Remis à la République de Finlande par la Hongrie le 15 septembre 2011, M. West aurait dû être libéré le 29 avril 2012, mais a été maintenu en détention par la juridiction de renvoi dans l’attente de la décision préjudicielle de la Cour.

60.      Plusieurs éléments ressortant des faits ainsi résumés doivent plus particulièrement retenir l’attention.

61.      Il est, tout d’abord, constant que les conditions d’application de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584 sont réunies dans la situation en cause dans l’affaire au principal, le mandat d’arrêt européen sur le fondement duquel la remise par la République de Finlande de M. West à la République française est sollicitée ayant été émis pour une infraction commise avant sa remise à la République de Finlande par la Hongrie et même avant sa remise à la Hongrie par le Royaume-Uni. En revanche, seuls des États membres de l’Union sont concernés par la chaîne des mandats d’arrêt européens en cause.

62.      Il est également constant que le Royaume-Uni a remis M. West à la Hongrie sans condition, qu’il a donné, le 9 septembre 2011, son consentement à sa remise ultérieure à la République de Finlande, mais qu’il n’a pas donné son consentement à sa remise ultérieure à la République française. Le Royaume-Uni a précisé, à cet égard, que, si la République de Finlande avait demandé son consentement à la remise ultérieure à la République française, tel n’était pas le cas de la Hongrie. Il ne ressort pas du dossier que l’autorité judiciaire d’exécution du Royaume-Uni ait consenti, en application de l’article 27, paragraphe 3, sous g), de la décision-cadre 2002/584 et conformément à la procédure prévue à l’article 27, paragraphe 4, de cette décision-cadre, à la renonciation à la règle de spécialité aux dépens de M. West, ni lors de la remise de ce dernier à la Hongrie ni lors de sa remise ultérieure à la République de Finlande. La Hongrie, en revanche, a donné son consentement à la remise par la République de Finlande de M. West à la République française. M. West s’est cependant opposé à cette remise et a fait précisément valoir devant la juridiction de renvoi que celle-ci était subordonnée au consentement du Royaume-Uni.

63.      Il est constant, enfin, que, à deux reprises, un État membre a été confronté à un concours de mandats d’arrêt européens au sens de l’article 16 de la décision-cadre 2002/584. Le Royaume-Uni a dû arbitrer entre une remise de M. West à la République française (mandat d’arrêt européen du 31 août 2007), à la République de Finlande (mandat d’arrêt européen du 9 décembre 2009) ou à la Hongrie (du 1er avril 2010). Remis par le Royaume-Uni à la Hongrie au mois d’avril 2010, la Hongrie a dû arbitrer à son tour entre la remise ultérieure de M. West à la République française ou à la République de Finlande, sur la base des mêmes mandats d’arrêt européens émis par ces deux États membres. Il demeure, toutefois, que la Cour dispose de très peu d’informations sur les raisons qui ont pu motiver les choix effectués par les deux États membres et que, en tout état de cause, la présente affaire ne soulève aucune question relative à l’article 16 de la décision-cadre 2002/584.

B –    L’hypothèse simple: une interprétation systématique et téléologique de l’article 28 de la décision-cadre 2002/584

64.      Afin d’être en mesure d’appréhender de manière adéquate l’hypothèse complexe de remises successives soumise à la Cour par la juridiction de renvoi et de répondre à la question que cette dernière pose, il faut se livrer à une analyse essentiellement systématique et téléologique de l’article 28 de la décision-cadre 2002/584 dans l’hypothèse simple que cette disposition couvre explicitement. Dans cette perspective, l’analyse systématique devra se porter abondamment sur le couple formé par la règle de spécialité (article 27 de cette décision-cadre) et la règle du consentement de l’État membre d’exécution d’un mandat d’arrêt européen à toute remise ultérieure (article 28 de ladite décision-cadre). Pour sa part, l’interprétation téléologique doit être conduite en conservant constamment à l’esprit l’objectif essentiel poursuivi par la décision-cadre 2002/584, à savoir le fonctionnement efficace et rapide de la première «concrétisation» de l’espace judiciaire d’une Union garante des droits et libertés fondamentales.

65.      Si les articles 27 et 28 de la décision-cadre 2002/584 constituent le reflet, dans le système du mandat d’arrêt européen, de deux éléments traditionnels du droit de l’extradition que sont la règle de spécialité et son corollaire, la règle de prohibition de toute remise ultérieure (7), les règles qu’ils énoncent ont fait l’objet d’une «acclimatation» à la logique propre du mandat d’arrêt européen, un instrument de coopération judiciaire reposant sur le principe de reconnaissance mutuelle (8) et de confiance (9) réciproque entre États membres, appelé à se substituer aux relations de coopération classiques de droit international (10), et lui-même adapté à l’objectif spécifique de construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice poursuivi par l’Union (11) garant des droits fondamentaux des personnes visées (12).

66.      C’est souligner par là que, conformément à la jurisprudence de la Cour, la reconnaissance mutuelle établie par le mandat d’arrêt européen, en tant que «pierre angulaire» de la coopération judiciaire entre les États membres (13), et la promotion du fonctionnement efficace et rapide du mécanisme de remise qu’il prévoit, d’une part, ainsi que la garantie du strict respect des droits et intérêts fondamentaux des intéressés, notamment assurée par les autorités judiciaires des États membres chargées du contrôle de l’exécution des mandats d’arrêt européens (14), d’autre part, doivent constituer les principes directeurs de l’interprétation de la décision-cadre 2002/584.

67.      L’article 28 de la décision-cadre 2002/584 pose la règle du consentement de l’État membre d’exécution d’un mandat d’arrêt européen à toute remise ultérieure, par l’État membre d’émission, de la personne visée par ledit mandat d’arrêt européen à un État membre autre que l’État membre d’exécution, tout en assortissant ledit principe de plusieurs exceptions, respectivement visées aux points a), b) et c) dudit article 28, paragraphe 2, ledit point c) renvoyant aux dispositions de l’article 27, paragraphe 3, sous a) et e) à g), de ladite décision-cadre. C’est dans ces différentes dispositions, à travers le jeu du principe et des exceptions, d’une part, et le jeu du renvoi d’une disposition à l’autre, d’autre part, que la raison d’être du consentement requis doit tout d’abord être recherchée.

68.      Les articles 27 et 28 de la décision-cadre 2002/584, qui ne figuraient pas dans la proposition initiale de la Commission (15), sont placés dans un même chapitre consacré aux effets de la remise (d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen) et présentent une connexion (16) structurelle et une proximité (17) conceptuelle. Il est frappant de constater que la règle de spécialité, qui est censée régir l’ensemble des dispositions dudit article 27, n’apparaît que dans son paragraphe 2, son paragraphe 1 prévoyant une exception possible à la règle. La structure de l’article 28 de la décision-cadre 2002/584 est plus surprenante encore, en ce que la règle qu’il édicte a «disparu» au cours du processus législatif pour ne plus être énoncée que de façon implicite, a contrario censu, de l’ensemble des dispositions (18).

69.      Il importe tout d’abord d’attirer l’attention sur le fait que les articles 27, paragraphe 1, et 28, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 sont, de par leur position et leur contenu, hautement significatifs et qu’ils ne peuvent manquer d’exercer une influence sur la signification de la règle de spécialité et de son corollaire dans le système de ladite décision-cadre.

70.      Ces deux paragraphes prévoient que les États membres peuvent, par anticipation, notifier au Conseil leur consentement, c’est selon, à la renonciation au bénéfice de la règle de spécialité (article 27, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584) ou à la remise ultérieure à un État membre autre que l’État membre d’exécution (article 28, paragraphe 1, de cette décision-cadre), étant précisé, d’une part, que ce consentement n’est réputé produire d’effet que dans les relations avec les États membres ayant procédé à la même notification et, d’autre part, que l’autorité judiciaire d’exécution peut toujours en disposer autrement dans un cas particulier.

71.      Il est permis de supposer que, en établissant ainsi ce mécanisme de notification en tête des articles 27 et 28 de la décision-cadre 2002/584, le législateur de l’Union a entendu adresser aux États membres une invitation particulièrement incitative à manifester leur consentement réciproque à la renonciation au jeu de la règle de spécialité et de la règle de règle de prohibition de toute remise ultérieure ultérieure, dans la parfaite logique du principe de confiance mutuelle, sous réserve de la clause de sauvegarde permettant à l’autorité judiciaire d’exécution de statuer au cas par cas, dans le souci de garantir le plein respect des droits des personnes visées.

72.      D’une certaine manière, il pourrait être affirmé que ces paragraphes avaient vocation à devenir la règle, en parfaite adéquation avec les deux principes directeurs évoqués ci-dessus. Il n’en est cependant pas ainsi, puisque, comme la Commission l’a souligné dans ses observations écrites, seul un État membre a fait usage de la faculté prévue par ces dispositions. Or, ces dispositions ne pouvant jouer qu’entre les États membres ayant pareillement notifié leur consentement, les prévisions qu’elles contiennent sont, nonobstant leur signification, inopérantes, pour l’instant tout au moins.

73.      Au-delà de leurs racines internationales, sur lesquelles il ne semble pas indispensable de s’étendre ici (19), la règle de spécialité explicitement énoncée à l’article 27, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584 et son corollaire, la règle du consentement de l’État membre d’exécution à toute remise ultérieure, implicitement formulée à l’article 28, paragraphe 2, de ladite décision-cadre, constituent, dans le système du mandat d’arrêt européen et à la lumière des principes directeurs d’interprétation évoqués ci-dessus, la traduction d’une responsabilité particulière de l’État membre d’exécution d’un mandat d’arrêt européen dans la protection des droits et intérêts de la personne remise (20) et placée sous sa juridiction au moment de sa remise, une certaine maîtrise du sort de la personne remise qui remplit, par ailleurs, une fonction de réinsertion sociale (21).

74.      Il ne faut, à cet égard, pas perdre de vue que l’État membre d’émission d’un mandat d’arrêt européen demande à l’État membre d’exécution une intervention drastique dans la sphère de liberté de la personne visée. Cette personne subit, au minimum, une suspension de l’exercice de son droit à la liberté de résidence dans l’État membre d’exécution (22). Sous réserve de l’hypothèse visée à l’article 28, paragraphe 2, sous a), de la décision-cadre 2002/584, la personne visée par un mandat d’arrêt européen et remise à un État membre récupère d’ailleurs, normalement (23), à l’issue du processus, qu’elle ait été relaxée ou qu’elle ait accomplie sa peine, son «droit au retour» vers l’État membre qui l’a remise.

75.      C’est pourquoi c’est la loi de l’État membre d’exécution qui, en conformité avec la décision-cadre 2002/584, régit les conditions de la remise et ses conséquences dans l’État membre d’émission, dont, à l’échéance, la remise ultérieure. La règle de spécialité limite les prérogatives de l’État membre d’émission aux seules infractions motivant le mandat d’arrêt européen, la règle du consentement de l’État membre d’exécution à toute remise ultérieure confirme en quelque sorte cette limitation dans un cas particulier, en ce qu’elle conditionne la remise par l’État membre d’émission de la personne visée à un troisième État membre.

76.      L’importance de cette maîtrise est soulignée par les dispositions de l’article 28, paragraphe 3, sous b) et c), de la décision-cadre 2002/584, l’État membre d’exécution pouvant refuser la remise pour les motifs visés à l’article 3 ou à l’article 4 de ladite décision-cadre, d’une part, ou devant donner ce consentement lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne l’obligation de remise aux termes de cette même décision-cadre.

77.      Une attention particulière doit, à cet égard, être accordée aux articles 4, point 6, et 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584, qui accordent certaines prérogatives à l’État membre d’exécution à l’égard, outre de ses propres ressortissants, de ses résidents (24).

78.      L’autorité judiciaire compétente de l’État membre d’exécution peut tout d’abord, en vertu du droit national et en conformité avec l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté si l’État membre en question s’engage à l’exécuter. L’autorité judiciaire compétente de l’État membre d’exécution peut également, en vertu du droit national et en conformité avec l’article 5, point 3, de ladite décision-cadre subordonner la remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites à la condition que, après avoir été entendue, cette personne soit renvoyée dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l’État membre d’émission.

79.      Certes, la règle de spécialité comme la règle du consentement de l’État membre d’exécution à toute remise ultérieure ne dépendent ni de la nationalité, ni de la résidence, ni même du domicile de la personne remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen.

80.      Il n’en demeure pas moins que ces deux règles constituent des éléments de cette maîtrise des conditions et des conséquences de la remise, laquelle doit être interprétée comme servant, plus largement, le rôle que l’État membre d’exécution peut être appelé à jouer dans la réinsertion sociale de la personne remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen à l’issue du processus (25). Ce rôle ne s’impose, toutefois, ainsi que nous le verrons plus précisément ci-dessous, que pour autant que la personne visée par un mandat d’arrêt européen soit en mesure de démontrer un degré d’intégration certain dans la société dudit État membre (26).

81.      Ce sont, toutefois, les exceptions à la règle implicite du consentement de l’État membre d’exécution à toute remise ultérieure qui permettent de parfaitement dégager le sens et la portée des dispositions de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584.

82.      Ces exceptions, prévues à l’article 28, paragraphe 2, sous a) à c), de la décision-cadre 2002/584 et, par renvoi, à l’article 27, paragraphe 3, sous a) et e) à g), de ladite décision-cadre, reposent toutes sur l’existence d’un consentement (27) direct ou indirect, par l’intermédiaire des exceptions à la règle de spécialité (28), explicite ou implicite, soit de la personne visée par le mandat d’arrêt européen, soit de l’État membre d’exécution.

83.      Pour commencer, d’une part, la personne visée par un mandat d’arrêt européen peut elle-même explicitement consentir à sa remise ultérieure, soit directement (29) devant les autorités judiciaires compétentes de l’État membre d’émission et conformément au droit de cet État membre, soit indirectement (30) lorsqu’elle a antérieurement renoncé à la règle de spécialité, dans ce cas au moment de sa remise à l’État membre d’émission, de façon expresse devant l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution conformément à l’article 13 de la décision-cadre 2002/584, ou postérieurement à cette remise, de façon expresse également mais devant l’autorité judiciaire de l’État membre d’émission et conformément au droit de cet État membre conformément à l’article 27, paragraphe 3, sous f), de ladite décision-cadre.

84.      Dans ces hypothèses, la personne visée par le mandat d’arrêt européen consent à s’en remettre à l’État membre d’émission dudit mandat, les conditions de sa remise ultérieure étant alors régies par le droit de cet État membre. La responsabilité initiale de l’État membre d’exécution à l’égard de cette personne est, de par la volonté de ladite personne, transférée à l’État membre d’émission qui «peut» donc décider, en application de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, de la remise ultérieure de celle-ci à un troisième État membre, tout comme il peut, le cas échéant, s’y opposer dans le respect des dispositions de ladite décision-cadre.

85.      L’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution d’un mandat d’arrêt européen est, d’autre part, également, et fort logiquement, réputée avoir indirectement consenti à la remise ultérieure de la personne visée à un État membre autre que l’État membre d’exécution (31), lorsqu’elle a consenti à l’inapplicabilité de la règle de spécialité (32). Dans cette hypothèse, en effet, l’État membre d’exécution a transféré la responsabilité particulière qui lui incombe à l’égard de la personne visée à l’État membre d’émission. Ce dernier n’est plus contraint par la règle de spécialité et peut donc, en vertu de son propre droit et en conformité avec la décision-cadre 2002/584, remettre, ou refuser de remettre, la personne visée à un troisième État membre.

86.      La présence volontaire de la personne visée sur le territoire de l’État membre d’émission (33) constitue, enfin, la dernière exception à la règle du consentement de l’État membre d’exécution à toute remise ultérieure. En vertu de cette exception, l’État membre d’émission d’un mandat d’arrêt européen n’est pas tenu par la règle de spécialité ni tenu de requérir le consentement de l’État membre d’exécution à la remise ultérieure lorsque la personne visée est demeurée dans son ressort territorial, pendant 45 jours (34), alors qu’elle était libre et en droit de le quitter ou d’y retourner. Il est dans ces circonstances admis que ladite personne a, ce faisant, implicitement accepté de se soumettre sans réserve à la juridiction de cet État membre (35).

87.      En conclusion, l’exigence de consentement de l’État membre d’exécution à toute remise ultérieure, dans l’hypothèse simple telle que formulée explicitement à l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, a essentiellement pour objet de permettre à celui-ci de conserver une maîtrise du sens et de l’objet de la remise d’une personne à un autre État membre, tout particulièrement en tant qu’État membre garant en première instance du respect des droits et des libertés de la personne objet de la remise et des restrictions que celle-ci comporte inévitablement.

88.      C’est pour cette raison que la personne objet de la remise peut, à tout moment et en laissant de côté les cas de remises conditionnées, écarter le consentement de l’État membre d’exécution, soit à travers l’expression directe ou indirecte de sa volonté, soit à travers sa propre conduite (résidence volontaire, même de courte durée, ou retour volontaire dans l’État membre d’émission). Ce faisant, la personne concernée non seulement «écarte» l’État membre d’exécution de toute intervention dans le processus de remise ultérieure, mais surtout, et principalement, vient se placer sous la tutelle de l’État membre d’émission, à qui incombe, dès la manifestation de cette volonté, la responsabilité de garantir le respect de ses droits et libertés.

89.      Si cette interprétation du sens de l’article 28 de la décision-cadre 2002/584 ainsi appliqué à une situation simple devait être acceptée, le sens de cette disposition appliquée dans une hypothèse plus complexe non explicitement prévue par celle-ci devrait se dégager de façon relativement spontanée.

C –    Le consentement de l’État membre d’exécution dans les situations complexes

1.      Le rejet de la thèse de la nécessité du consentement de l’ensemble des États membres d’exécution d’une chaîne de mandats d’arrêt européens

90.      Une interprétation de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584 imposant le consentement de l’ensemble des États membres d’exécution d’une chaîne de mandats d’arrêt européens à la remise ultérieure de la personne visée au dernier État membre d’émission de la chaîne serait difficilement compatible avec l’exigence d’efficacité et de rapidité qui doit caractériser le fonctionnement du mandat d’arrêt européen.

91.      Cette appréciation vaut quelles que puissent être les modalités suivant lesquelles les demandes de consentement devraient être adressées, qu’elles soient adressées simultanément par l’État membre d’émission concerné à l’ensemble des États membres d’exécution successifs concernés, ou en cascade, par l’État membre d’émission appelé à décider de la remise ultérieure à l’État membre qui lui a remis la personne visée, d’abord, puis par ce dernier État membre à celui qui la lui avait remise antérieurement et ainsi de suite jusqu’à l’État membre d’exécution initial, comme le gouvernement français l’a proposé dans ses observations orales.

92.      Dans les deux cas, en effet, le mécanisme de remise serait à la fois ralenti, nonobstant le délai de 30 jours visé à l’article 28, paragraphe 3, sous c), de la décision-cadre 2002/584, et, surtout, sérieusement mis en danger, chaque État membre d’exécution pouvant s’opposer à la remise ultérieure sur le fondement de l’article 28, paragraphe 3, sous d), de la décision-cadre 2002/584, alors même qu’aucun motif ni juridique ni social ne le justifierait.

93.      En effet, d’une part, les différents États membres d’exécution sont normalement, par hypothèse, contraints par le principe de spécialité, sans quoi l’exception de l’article 28, paragraphe 2, sous c), de la décision-cadre 2002/584 serait d’application. Hors du champ des exceptions prévues, la nécessité du consentement de l’État membre d’exécution ne se justifie que pour celui qui doit disposer de la maîtrise de la remise de la personne visée, au sens précisé ci-dessus. En outre, accorder à chaque État membre d’exécution d’une chaîne de mandats d’arrêt européens un pouvoir de consentement à toute remise ultérieure impliquerait l’application simultanée d’autant de droits nationaux, fût-ce en conformité avec la décision-cadre 2002/584, et ouvrirait autant de possibilités de s’opposer à cette remise, ce qui compromettrait radicalement l’efficacité du mécanisme.

94.      D’autre part, et sauf circonstances tout à fait particulières, les différents États membres d’exécution ne sauraient simultanément assumer une responsabilité particulière, en termes de réinsertion sociale, à l’égard de la même personne qui justifierait la nécessité de leur consentement à une remise ultérieure.

95.      En conclusion, j’estime que l’article 28 de la décision-cadre 2002/584 ne saurait être interprété comme autorisant ni la multiplication ni même le dédoublement du consentement requis aux fins de la remise ultérieure d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen.

2.      L’identification de l’État membre d’exécution appelé à donner son consentement à toute remise ultérieure dans une situation complexe

96.      Une fois la conclusion antérieure formulée, il va de soi que l’État membre d’exécution qui doit donner son consentement à toute remise ultérieure au sens de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584 ne peut être autre que celui qui répond à la logique de ce consentement, telle qu’elle vient d’être exposée.

97.      Cet État est, en principe, le premier État membre d’exécution de la chaîne de mandats d’arrêt européens, l’État membre d’exécution originaire ou initial, dans la mesure où il est le seul à ne pas être également État membre d’émission dans ladite chaîne et donc, par hypothèse, contraint par la règle de spécialité. Il est en quelque sorte l’État membre de stricte exécution, susceptible d’exercer sur la personne visée par lesdits mandats la plénitude de sa juridiction, alors que le pouvoir de disposition des États membres d’exécution subséquents dans la chaîne se consume dans la satisfaction du ius puniendi de ces derniers.

98.      Dans cette optique, c’est, en principe, le Royaume-Uni seul qui, dans les circonstances de l’affaire au principal, doit être appelé à donner son consentement à la remise ultérieure par la République de Finlande de M. West à la République française, solution qui se trouve renforcée par la circonstance que c’est avec le premier État membre que l’intéressé semble entretenir les liens les plus étroits. D’ailleurs, le Royaume-Uni ayant consenti, fût-ce a posteriori, à la remise ultérieure par la Hongrie de M. West à la République de Finlande, l’on voit difficilement ce qui pourrait justifier qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement de la Hongrie en vue de sa remise ultérieure par la République de Finlande à la République française.

99.      Il doit encore être ajouté que les circonstances de l’affaire au principal tendent à démontrer l’inopportunité d’un transfert du «droit à consentement» du Royaume-Uni à la Hongrie. Ces circonstances se caractérisent, en effet, par le défaut constant de succès des démarches entreprises par la République française en vue de la remise de M. West par le Royaume-Uni.

100. Cette logique aurait évidemment les mêmes effets dans l’hypothèse où seraient en cause plus de quatre États membres, l’État membre de stricte exécution devant en principe donner son consentement et les États membres intermédiaires devant être écartés. En revanche, dans une hypothèse où, avec plus de quatre États membres toujours, la personne visée par les mandats d’arrêt européens aurait renoncé, que cela soit par sa déclaration ou par son comportement, au consentement de l’État membre de stricte exécution, cela devrait logiquement avoir pour conséquence que c’est le premier État membre d’émission qui, en l’occurrence, devrait alors donner son consentement, sauf dans le cas où jouerait l’une des exceptions de l’article 28 de la décision-cadre 2002/584.

101. Cette conséquence pourrait donner lieu à une règle formulée en termes abstraits, qui pourrait être rédigée de la manière suivante:

«Dans l’hypothèse d’une chaîne de mandats d’arrêt européens visant une même personne impliquant plus de trois États membres et d’une succession de demandes de remise successives, le consentement à la remise ultérieure exigé a contrario sensu par l’article 28 de la décision-cadre 2002/584 ne doit être demandé qu’au premier État membre, par ordre chronologique inverse, à avoir procédé à la remise de la personne visée sans avoir eu lui-même, en application desdites dispositions, à demander ledit consentement préalable.»

102. Toutefois, dans la mesure où, dans les circonstances de l’affaire au principal, seuls quatre États membres sont concernés, je propose de dire pour droit, de façon plus simple, que l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584 doit être interprété en ce sens que, dans une situation comme celle en cause dans l’affaire au principal, c’est le premier État membre d’exécution dans la chaîne des mandats d’arrêt qui doit, seul et donc à l’exclusion des États membres d’exécution subséquents, être appelé à donner, le cas échéant, c’est-à-dire à supposer que les circonstances ne relèvent pas de l’une des exceptions précisément établies par cette disposition, son consentement à toute remise ultérieure de la personne visée à tout autre État membre d’émission.

103. Plus concrètement, j’estime que, dans les circonstances de l’affaire au principal, et pour autant qu’aucune des exceptions prévues à l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584 ne soit d’application, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’établir, seul le consentement du Royaume-Uni doit être considéré comme étant nécessaire à la remise par la République de Finlande de M. West à la République française, le consentement de la Hongrie n’étant en l’occurrence ni nécessaire ni même souhaitable, étant précisé qu’il incombe à la République de Finlande de faire le nécessaire en vue de recueillir ledit consentement.

VI – Conclusion

104. En conclusion, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Korkein oikeus dans les termes suivants:

L’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, dans une situation comme celle en cause dans l’affaire au principal, c’est le premier État membre d’exécution dans la chaîne des mandats d’arrêt qui doit, seul et donc à l’exclusion des États membres d’exécution subséquents, être appelé à donner, le cas échéant, c’est-à-dire à supposer que les circonstances ne relèvent pas de l’une des exceptions précisément établies par cette disposition, son consentement à toute remise ultérieure de la personne visée à tout autre État membre d’émission.


1 —      Langue originale: le français.


2 —      Harvey, M., The Island of Lost Maps: A True Story of Cartographic Crime, Broadway, 2001.


3 —      JO L 190, p. 1, et rectificatif JO 2006, L 279, p. 30. Décision-cadre telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (JO L 81, p. 24, ci‑après la «décision-cadre 2002/584»).


4 —      JO L 114, p. 56.


5 —      Ci-après la «loi finlandaise relative à la remise».


6 —      Ci-après la «décision du 27 janvier 2011».


7 —      Bouloc, B., «Le principe de la spécialité en droit pénal international», Mélanges dédiés à Dominique Holleaux, Litec, 1990, p. 7 et 20; Semmelman, J., «The Doctrine of Specialty in Criminal Cases», New York Law Journal, 2008, vol. 239, no 2.


8 —      Voir, à cet égard, considérant 6 de la décision-cadre 2002/584.


9 —      Voir, à cet égard, considérant 10 de la décision-cadre 2002/584.


10 —      Voir, à cet égard, considérants 5 et 11 de la décision-cadre 2002/584.


11 —      Voir, à cet égard, considérants 5 et 6 de la décision-cadre 2002/584.


12 —      Voir, à cet égard, considérant 12 de la décision-cadre 2002/584.


13 —      Suivant l’expression employée par le considérant 6 de la décision-cadre 2002/584; voir, également, arrêt du 1er décembre 2008, Leymann et Pustovarov (C‑388/08 PPU, Rec. p. I‑8983, point 49).


14 —      Voir, à cet égard, considérant 8 de la décision-cadre 2002/584.


15 —      Sur les travaux préparatoires, au demeurant assez peu concluants, voir, proposition de la Commission du 25 mai 2001 [COM(2001) 522 final/2]; comparer les propositions des articles 22 et 23 dans note de la présidence du Conseil au Comité de l’article 36, du 31 octobre 2001 (document no 13425/01, COPEN 65 et CAT 33); note de la présidence du Conseil au Comité de l’article 36, du 19 novembre 2001 (document no 14207/01, COPEN 69 et CATS 37), ainsi que note du Coreper au Conseil du 4 décembre 2001 (document no 14867/01, COPEN 79 et CATS 50).


16 —      Le renvoi opéré par l’article 28, paragraphe 2, sous c), de la décision-cadre 2002/584 à l’article 27, paragraphe 3, sous a) et e) à g), de cette décision-cadre lie de façon très intime les deux règles, comme nous le verrons ci-dessous.


17 —      Les deux dispositions comportent un premier paragraphe rédigé en termes très similaires, hautement significatif.


18 —      Il doit pourtant être fait observé, à cet égard, que dans leur version initiale les deux dispositions comportaient, en leur paragraphe 1, un dispositif équivalent, ainsi qu’il ressort des travaux préparatoires. Cependant, si, au final, la règle de spécialité, bien que passée du paragraphe 1 au paragraphe 2 de l’article 27 de la décision-cadre 2002/584, a été formellement maintenue, la règle expressément formulée du consentement de l’État membre d’exécution à toute remise ultérieure a elle disparu du paragraphe 2 de l’article 28 de ladite décision-cadre. Voir articles 22, paragraphe 1, et 23, paragraphe 1, du projet de décision-cadre figurant dans la note de la présidence du Conseil au Comité de l’article 36, du 19 novembre 2001, susmentionnée, laquelle comporte d’ailleurs une note en bas de page précisant que «[l]a même philosophie sous-tend les articles 23 et 22 [énonçant la règle de spécialité]. C’est pourquoi les délégations qui étaient favorables au maintien du principe de spécialité étaient également d’avis que le premier État d’exécution doit en principe toujours donner son consentement».


19 —      Voir, notamment, article 14 de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. Voir, à cet égard, les travaux doctrinaux cités ci-dessus.


20 —      La Cour a précisé, à cet égard, que la règle de spécialité, liée à la souveraineté de l’État membre d’exécution, conférait à la personne recherchée le droit de n’être poursuivie, condamnée ou privée de liberté que pour l’infraction ayant motivé sa remise; voir arrêt Leymann et Pustovarov, précité (point 44).


21 —      Sur cet aspect, voir point 80 de la présente prise de position.


22 —      Y compris, d’ailleurs, dans l’hypothèse où cette personne aurait été privée de liberté dans l’État membre d’exécution au moment de sa remise, pour autant que sa situation permette d’établir l’existence de liens de rattachement avec ce dernier.


23 —      Il faut cependant réserver ici l’hypothèse, sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir, de la personne remise par un État membre dans lequel elle a été arrêtée en exécution d’un mandat d’arrêt européen sans pour autant ni y demeurer, ni y résider, ni y avoir la moindre attache, bref, l’hypothèse de la personne arrêtée alors qu’elle est en fuite.


24 —      Ainsi que, pour ce qui concerne l’article 4, point 3, de la décision-cadre 2002/584, les personnes qui demeurent sur son territoire.


25 —      Voir, en ce sens, arrêts du 17 juillet 2008, Kozłowski (C‑66/08, Rec. p. I‑6041, point 45), et du 6 octobre 2009, Wolzenburg (C‑123/08, Rec. p. I‑9621, point 62).


26 —      Arrêt Wolzenburg, précité (point 67).


27 —      Voir, en ce sens, arrêt Leymann et Pustovarov, précité (point 68).


28 —      Ces exceptions reprennent d’ailleurs les exceptions traditionnelles au principe de spécialité du droit international de l’extradition; en ce sens, Franchimont, M., e.a., Manuel de procédure pénale, Larcier, 2e éd., p. 1297; Huet, A., et Koering-Joulin, R., Droit pénal international, PUF, 2005, 3e éd., no 294, p. 486.


29 —      Article 28, paragraphe 2, sous b), de la décision-cadre 2002/584.


30 —      Articles 13, 27, paragraphe 3, sous e) et f), et 28, paragraphe 2, sous c), de la décision-cadre 2002/584.


31 —      En dehors, bien entendu, de la règle précisément prévue à l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584.


32 —      Articles 27, paragraphe 3, sous g), et 28, paragraphe 2, sous c), de la décision-cadre 2002/584.


33 —      Cette exception joue à la fois directement, avec l’article 28, paragraphe 2, sous a), de la décision-cadre 2002/584, et indirectement, en tant qu’exception à la règle de spécialité, avec le jeu combiné des articles 28, paragraphe 2, sous c), et 27, paragraphe 3, sous a), de ladite décision-cadre.


34 —      Ce délai de 45 jours est un délai courant; voir, par exemple, article 14, paragraphe 3, de la résolution 45/116 de l’Assemblée générale des Nations unies, du 14 décembre 1990, intitulée «Traité type d’extradition».


35 —      En ce sens, Bouloc, B., op. cit.