Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 28 avril 2021 – X/Udlændingenævnet
(Affaire C-279/21)
Langue de procédure : le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : X
Partie défenderesse : Udlændingenævnet
Questions préjudicielles
La clause de « standstill » figurant à l’article 13 de la décision no 1/80 1 s’oppose-t-elle à l’introduction et à l’application d’une disposition nationale qui subordonne le regroupement des conjoints, sauf présence de circonstances exceptionnelles dans le cas d’espèce, à la réussite d’un examen de langue sanctionnant la connaissance de la langue officielle de l’État membre d’accueil par le conjoint/concubin qui, en sa qualité de travailleur turc dans l’État membre concerné, relève de l’accord d’association et de la décision no 1/80 dans une situation telle que celle du litige au principal, dans laquelle le travailleur turc a acquis un droit de séjour permanent dans cet État membre en vertu de la législation antérieure, laquelle n’exigeait pas, en tant que condition d’acquisition, la réussite à un examen sanctionnant la connaissance de la langue dudit État ?
La règle spécifique de non-discrimination énoncée à l’article 10, paragraphe 1, de la décision no 1/80 est-elle applicable à une disposition nationale qui subordonne le regroupement des conjoints, sauf présence de circonstances exceptionnelles dans le cas d’espèce, à la réussite d’un examen de langue sanctionnant la connaissance de la langue officielle de l’État membre d’accueil par le conjoint/concubin qui, en sa qualité de travailleur turc dans l’État membre concerné, relève de l’accord d’association et de la décision no 1/80 dans une situation telle que celle du litige au principal, dans laquelle le travailleur turc a acquis un droit de séjour permanent dans cet État membre en vertu de la législation antérieure, laquelle n’exigeait pas, en tant que condition d’acquisition, la réussite à un examen sanctionnant la connaissance de la langue dudit État ?
En cas de réponse négative à la question 2, la règle générale de non-discrimination énoncée à l’article 9 de l’accord d’association s’oppose-t-elle à une disposition nationale telle que la disposition susmentionnée dans une situation telle que celle du litige au principal, dans laquelle le travailleur turc a acquis un droit de séjour permanent dans l’État membre concerné en vertu de la législation antérieure, laquelle n’exigeait pas, en tant que condition d’acquisition, la réussite à un examen de langue sanctionnant la connaissance de la langue officielle de l’État membre d’accueil, alors qu’une telle condition n’est pas appliquée aux ressortissants de l’État membre nordique en question (en l’occurrence, le Danemark) et des autres pays nordiques ainsi qu’à d’autres personnes qui ont la nationalité d’un État membre de l’Union (et, partant, n’est pas appliquée aux ressortissants des États membres de l’Union ou de l’EEE) ?
En cas de réponse affirmative à la question 3, la règle générale de non-discrimination énoncée à l’article 9 de l’accord d’association peut-elle être invoquée directement devant les juridictions nationales ?
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1 Décision no 1/80 du Conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association (non publiée).