Arrêt du Tribunal de première instance du 22 mai 2008 - Ott e.a./Commission
(" Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2004 - Attribution des points de priorité - Dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut - Exception d'illégalité - Substitution de motifs - Pourvoi en partie non fondé et en partie fondé - Litige en état d'être jugé - Rejet du recours ")
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes : Martial Ott (Oberanven, Luxembourg) ; Fernando Lopez Tola (Luxembourg, Luxembourg) ; et Francis Weiler (Itzig, Luxembourg) (représentant : F. Frabetti, avocat)
Autre partie à la procédure : Commission des Communautés européennes (représentants : C. Berardis-Kayser et D. Martin, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 30 juin 2006, Ott e.a./Commission (F-87/05, non encore publiée au Recueil), et tendant à l'annulation de cette ordonnance.
Dispositif
L'ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 30 juin 2006, Ott e.a./Commission (F-87/05), est annulée, dans la mesure où celui-ci y rejette le recours en tant qu'il a été formé par M. Francis Weiler.
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
Le pourvoi incident est rejeté.
Le recours introduit devant le Tribunal de la fonction publique sous la référence F-87/05 est rejeté, en tant qu'il a été formé par M. Francis Weiler.
MM. Martial Ott, Fernando Lopez Tola et Francis Weiler supporteront leurs propres dépens afférents à la présente instance ainsi que quatre cinquièmes de ceux exposés par la Commission. La Commission supportera un cinquième de ses dépens afférents à la présente instance.
M. Francis Weiler et la Commission supporteront leurs propres dépens afférents à l'instance devant le Tribunal de la fonction publique.
____________1 - JO C 281 du 18.11.2006.