Recours introduit le 15 juillet 2008 - Meyer-Falk / Commission
(affaire T-251/06)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Thomas Meyer-Falk (Bruchsal, Allemagne) (représentant: Solicitor S. Crosby)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision attaquée;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le requérant attaque la décision de la Commission du 6 novembre 2006 qui lui a refusé l'accès à deux documents relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et à la réforme de la justice en Bulgarie. Préalablement à sa requête, le requérant a demandé à bénéficier de l'assistance judiciaire, ce qui lui a été accordé par le Tribunal de première instance par ordonnance du 21 janvier 2008.
Au soutien de son recours, le requérant fait valoir en premier lieu que la Commission a enfreint le principe de bonne administration car la demande d'accès aux documents présentée par le requérant a été refusée alors que les documents étaient accessibles au public à l'exception du requérant.
En second lieu, le requérant soutient que l'application de l'article 4, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1049/2001
1 est entachée d'un excès de pouvoir manifeste.