Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 septembre 2007 – Commission/Trends(affaire T-448/04)

« Clause compromissoire – Quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant des projets dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun – Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées – Remboursement des sommes versées »

1.                     Procédure - Délai de production des preuves (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1, et 66, § 2) (cf. points 52, 56)

2.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE; décision du Parlement européen et du Conseil nº 1110/94; décision du Conseil 94/801) (cf. points 63-64, 91-94)

Objet

Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à la condamnation de Trends à rembourser à la Commission une somme de 48 046 euros, majorée des intérêts contractuels ou, à titre subsidiaire, majorée des intérêts de retard.

Dispositif

1) La demande incidente est rejetée.

2) Transport Environment Development Systems (Trends) est condamnée à payer à la Commission la somme de 48 046 euros, majorée des intérêts de retard au taux annuel de 5,50 % à compter du 1er janvier 1999 et jusqu’à complet paiement de la dette.

3) Trends supportera les dépens.