Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018 –
ClientEarth/Commission
(affaire T‑644/16)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents de la Commission concernant la compatibilité avec le droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et du système juridictionnel des investissements présents dans les accords commerciaux de l’Union – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Intérêt public supérieur »
1. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Objet – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 4 et art. 1er et 4)
(voir points 19-21)
2. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Relations internationales – Refus d’accès – Obligation de motivation – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)
(voir points 22, 89)
3. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a)]
(voir points 23-25)
4. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Exceptions obligatoires – Mise en balance préalable des intérêts en présence – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a)]
(voir point 23)
5. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Relations internationales – Portée – Documents relatifs aux négociations d’un accord commercial international – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), 3e tiret]
(voir points 36, 37, 47)
6. Accords internationaux – Conclusion – Compétence de l’Union – Portée – Création d’une juridiction ou d’une autre entité compétente pour se prononcer sur les dispositions de l’accord – Inclusion
(Art. 21 TUE et 22, § 1, TUE)
(voir points 39-43)
7. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Relations internationales – Portée – Refus de divulgation de documents servant de base à la position de la Commission dans le cadre de négociations en cours sur un accord international – Admissibilité – Documents demandés ne liant pas la Commission ou représentant sa position officielle – Absence d’incidence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), 3e tiret]
(voir points 45-51, 56-58, 74)
8. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Erreur dans la désignation du texte applicable – Absence d’incidence – Conditions
[Statut de la Cour de justice, art. 21 et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 64)
9. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Portée – Existence d’une demande d’accès antérieure portant sur les mêmes documents et introduite par le même demandeur – Absence d’incidence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)
(voir point 67)
10. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Refus fondé sur plusieurs exceptions – Bien-fondé de l’une des exceptions – Caractère suffisant pour justifier la décision de refus
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)
(voir point 78)
11. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au principe d’accès aux documents – Obligation d’accorder un accès partiel aux données non couvertes par les exceptions – Respect du principe de proportionnalité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 6)
(voir points 82, 83)
Objet
| Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 4286 final de la Commission, du 1er juillet 2016, refusant l’accès à certains documents relatifs à la compatibilité avec le droit de l’Union européenne du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et du système juridictionnel des investissements présents dans les accords commerciaux de l’Union. |
Dispositif
2) | | ClientEarth supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
2) | | ClientEarth supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |