Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 octobre 2021 –
Simpson/Conseil

(affaire T‑646/16 P RENV‑RX)

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Refus du Conseil de reclasser l’intéressé, après sa réussite à un concours général, au grade prévu dans l’avis de concours – Rejet du recours au fond – Pourvoi – Annulation – Arrêt de pourvoi réexaminé par la Cour et annulé – Renvoi au Tribunal en tant que juge du pourvoi – Obligation de motivation – Égalité de traitement »

1.      Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Portée de l’obligation de motivation – Moyen d’ordre public – Examen d’office

(Statut de la Cour de justice, art. 36 et annexe I, art. 7, § 1)

(voir points 44, 46)

2.      Pourvoi – Moyens – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des éléments de preuve faite par le Tribunal de la fonction publique – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’établir une erreur manifeste d’appréciation

(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11)

(voir points 52, 59)

3.      Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir point 69)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Erik Simpson supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne dans l’affaire T‑646/16 P.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens dans les affaires T‑441/18 RENV et T‑646/16 P‑RENV-RX.