Recours introduit le 27 septembre 2021 – PricewaterhouseCoopers Belastingadviseurs/EUIPO – Haufe-Lexware (TAXMARC)

(Affaire T-619/21)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : PricewaterhouseCoopers Belastingadviseurs NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant : R. Stoop, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Haufe-Lexware GmbH & Co. KG (Fribourg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : la partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse : demande de marque verbale de l’Union européenne « TAXMARC » – demande d’enregistrement no 18 047 421

Procédure devant l’EUIPO : la procédure d’opposition

Décision attaquée : la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 juillet 2021 dans l’affaire R 131/2021-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens du présent recours et condamner Haufe-Lexware aux dépens des procédures devant la division d’opposition et devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

Violation de l’article 71, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.

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