Recours introduit le 15 septembre 2021 – Tinnus Enterprises/EUIPO – Mystic

Products et Koopman International (Fluid distribution equipment)

(Affaire T-588/21)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Tinnus Enterprises LLC (Plano, Texas, États-Unis) (représentant : T. Wuttke, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autres parties devant la chambre de recours : Mystic Products Import & Export, SL (Badalone, Espagne) et Koopman International BV (Amsterdam, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux : partie requérante devant le Tribunal

Dessin ou modèle litigieux : dessin ou modèle communautaire no 1 431 829-0005

Décision attaquée : décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2021 dans l’affaire R 1008/2018-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–    annuler la décision attaquée ;

–    réformer la décision attaquée en ce sens :

–    qu’il soit fait droit au recours de la partie requérante ;

–    que les demandes des demanderesses en nullité, visant à ce que la nullité du dessin ou modèle contesté soit déclarée, soient rejetées dans leur intégralité ;

que les demanderesses en nullité soient condamnées à supporter les frais exposés par la partie requérante devant la chambre de recours et la division d’annulation ;

–    condamner les demanderesses en nullité à supporter les honoraires et dépens exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

–    Violation des principes énoncés dans l’arrêt du 24 mars 2021, Lego/EUIPO – Delta Sport Handelskontor (Élément de construction d’une boîte de jeu de construction) (T-515/19, non publié, EU:T:2021:155).

–    Violation des principes énoncés dans l’arrêt du 8 mars 2018, DOCERAM (C-395/16, EU:C:2018:172).

–    Violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.

–    Interprétation erronée de la demande de brevet EP 3 005 948 A2 et de la demande multiple de dessins ou modèles de la partie requérante no 1 431 829-0001-0010.

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