Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 juillet 2012 —
Deutscher Ring / OHMI (Deutscher Ring Sachversicherungs-AG)

(affaire T-209/10)

« Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Deutscher Ring Sachversicherungs-AG — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Pouvoir d’injonction — Absence (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 11)

2.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un service — Critères [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, e)] (cf. points 17, 18)

3.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un service — Marque verbale Deutscher Ring Sachversicherungs-AG [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b), et c)] (cf. points 20‑31)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 mars 2010 (affaire R 1290/2009‑1), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Deutscher Ring Sachversicherungs-AG comme marque communautaire.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 mars 2010 (affaire R 1290/2009‑1) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.