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Recours introduit le 28 juillet 2020 – Eurobolt et autres/Commission

(Affaire T-479/20)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Eurobolt BV (‘s-Heerenberg, Pays-Bas), Fabory Nederland BV (Tilburg, Pays-Bas), ASF Fischer BV (Lelystad, Pays-Bas), Stafa Group BV (Maarheeze, Pays-Bas) (représentants : S. De Knop, B. Natens et A. Willems, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le recours recevable ;

annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/611 de la Commission du 30 avril 2020 réinstituant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays 1  ; et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de ce que, en « réparant » a posteriori une violation des formes substantielles, le règlement (UE) 2020/611 enfreint les articles 266 et 264 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le principe de la protection juridictionnelle effective.

Deuxième moyen tiré de ce que, en l’absence de base légale valide, le règlement (UE) 2020/611 enfreint l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 2 , l’article 5, paragraphes 1 et 2, du traité sur l’Union européenne (« TUE ») et le principe de bonne administration.

Troisième moyen tiré de ce que, en interdisant le remboursement et en ordonnant le recouvrement des droits antidumping remboursés, le règlement (UE) 2020/611 enfreint l’article 5, paragraphes 1 et 2, TUE.

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1     JO 2020, L 141, p. 1.

2     Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).