Recours introduit le 25 janvier 2011 - Erich Kastenholz/OHMI - qwatchme (Cadrans de montre)

(affaire T-68/11)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Erich Kastenholz (Troisdorf, Allemagne) (représentant: L. Acker, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: qwatchme A/S (Vejle East, Danemark)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 2 novembre 2010, dans l'affaire R 1086/2009-3;

renvoyer l'affaire à la division d'annulation en vue de l'examen de la protection du droit d'auteur invoquée par le requérant, laquelle protection n'a pas été convenablement analysée par ladite division;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité: dessin ou modèle communautaire nº 602636-0003, représentant le cadran d'une montre.

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: qwatchme A/S.

Partie demandant la nullité: le requérant.

Motifs de la demande en nullité: violation des dispositions combinées de l'article 25, paragraphe 1, sous b), et de l'article 4, ainsi que de l'article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 6/2002¹ par suite de l'absence de nouveauté et de la violation des droits sur l'œuvre artistique de Paul Heimbach, consacrés par législation sur le droit d'auteur.

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande de nullité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l'article 25, paragraphe 1, sous b), et des articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 6/2002 en ce que la chambre de recours n'a pas procédé, dans sa décision, à une différenciation appropriée des caractéristiques de la "nouveauté" et du "caractère individuel", et de même violation de l'article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 6/2002 en ce que ni la chambre de recours ni la division d'annulation de l'OHMI n'ont dûment analysé le fait de savoir si le dessin ou modèle communautaire constituait une utilisation non autorisée d'un œuvre protégée par la législation allemande sur le droit d'auteur.

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¹ - Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3, p. 1).