Ordonnance du président du Tribunal du 22 décembre 2011 - Al-Chihabi/Conseil

(Affaire T-593/11 R)

(" Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de la Syrie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d'urgence - Absence de préjudice grave et irréparable ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Fares Al-Chihabi (Alep, Syrie) (représentants : L. Ruessmann et W. Berg, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Objet

En substance, demande de sursis à l'exécution de la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 228, p. 16), du règlement (UE) n° 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 228, p. 1), de la décision 2011/684/PESC du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 269, p. 33), et du règlement (UE) n° 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 269, p. 18), dans la mesure où ces textes visent le requérant.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.

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