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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Tivoli (Italie) le 4 mars 2013 - Francesco Fierro et Fabiana Marmorale/Edoardo Ronchi et Cosimo Scocozza

(Affaire C-106/13)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Tivoli

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Francesco Fierro et Fabiana Marmorale

Parties défenderesses: Edoardo Ronchi et Cosimo Scocozza

Questions préjudicielles

L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, lu en combinaison avec l'article 6 [TUE, tel que modifié par le] traité de Lisbonne et avec les articles 17 et 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'oppose-t-il, du point de vue de l'ingérence disproportionnée et déraisonnable dans le droit de propriété, fût-elle prévue par la loi, à la législation nationale de la République italienne - en particulier l'article 33 de la loi n° 1150/42, qui permet aux communes de réglementer les transformations immobilières ou urbanistiques sur leur territoire selon les principes généraux figurant à ladite loi ainsi qu'à l'article 1er de la loi n° 10/77, aux différentes lois adoptées par les Régions et lus en combinaison avec l'article 2 du TU n° 380/2001 et avec les normes locales de rang inférieur (plans généraux d'aménagement et règles d'exécution) ainsi qu'à l'article 46 du TU n° 380/2001, qui dispose la nullité des actes de vente en cas de modification du bien immobilier sans autorisation?

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