Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2011 – World Wide Tobacco España/Commission

(affaire T-37/05)

« Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Coopération »

1.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Caractère dissuasif - Critères d'évaluation du facteur de dissuasion (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 106-107)

2.                     Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Unité économique - Infraction commise par une filiale - Imputation à la société mère – Conditions (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 118-119, 122)

3.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Caractère dissuasif - Entreprise se comportant de manière autonome sur le marché - Absence de prise en compte, aux fins du calcul de l'amende, de la taille et des ressources globales des sociétés mères (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 117, 123-124)

4.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence - Irrecevabilité - Développement d'arguments dans la réplique - Absence d'incidence (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 130-131, 136)

5.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Circonstances atténuantes - Appréciation - Nécessité d'une prise en compte séparée de chacune des circonstances - Absence - Appréciation globale (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. point 152)

6.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Circonstances atténuantes - Premier cas d'application des règles de la concurrence à un secteur donné de l'économie - Cessation de l'infraction après l'intervention de la Commission - Inclusion - Conditions - Pouvoir d'appréciation de la Commission (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 3e tiret) (cf. points 160, 162-163)

7.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Circonstances atténuantes - Non-application effective d'un accord - Appréciation au niveau du comportement individuel de chaque entreprise - Obligation, pour l'entreprise, de s'être opposée d'une manière claire et considérable à la mise en œuvre de l'entente - Charge de la preuve (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 2e tiret) (cf. point 164)

8.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée - Conditions - Pouvoir d'appréciation de la Commission (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. points 188-190)

Objet

Demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut – Espagne).

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à World Wide Tobacco España, SA à l’article 3 de la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut – Espagne), est fixé à 1 579 500 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) World Wide Tobacco España supportera trois quarts de ses propres dépens et trois quarts des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant un quart de ses propres dépens et un quart des dépens exposés par World Wide Tobacco España.