Communication au journal officiel
Recours introduit le 22 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Agroexpansión, S.A.
(Affaire T-38/05)
(Langue de procédure: l'espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 janvier 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Agroexpansión, S.A, ayant son siège social à Madrid (Espagne), représentée par Mes Jaime Folguera Crespo et Patricia Vidal Martinez, avocats au Barreau de Madrid.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
- constater la nullité partielle de l'article 3 de la décision de la Commission du 20 octobre 2004 et réduire le montant de l'amende infligée à Agroexpansión.
- condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments:
La décision attaquée dans la présente affaire est la même que celle qui est contestée dans l'affaire T-24/05, Standard Commercial e.a. contre Commission
1.
Les moyens soulevés par la requérante sont identiques à ceux avancés dans le cadre de l'affaire susmentionnée (violation du principe d'égalité de traitement et violation de l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003).
La requérante soutient en particulier que c'est à tort que la Commission a tenu compte du chiffre d'affaires consolidé du groupe d'entreprises dont DIMON INC. est la société faîtière pour déterminer le montant de l'amende infligée à la requérante. Par ailleurs, AGROEXPANSIÓN ne fait partie de ce groupe que depuis novembre 1997.
En outre, la Commission n'a pas considéré comme circonstance atténuante le fait que la requérante ait cessé de participer aux pratiques en cause dès qu'elle a eu connaissance des vérifications entreprises par la Commission.
____________1 - Non encore publiée au JOCE.