Arrêt du Tribunal du 8 mars 2011 - World Wide Tobacco
España/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l'achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Amendes - Effet dissuasif - Égalité de traitement - Circonstances atténuantes - Limite maximale de 10 % du chiffre d'affaires - Coopération ")
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : World Wide Tobacco España, SA (Madrid, Espagne) (représentants : initialement M. Odriozola Alén, M. Marañon Hermoso et A. Emch, puis M. Odriozola Alén, M. Barrantes Diaz et A. João Vide, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents)
Objet
Demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante dans la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut - Espagne.
Dispositif
1) Le montant de l'amende infligée à World Wide Tobacco España, SA à l'article 3 de la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut - Espagne), est fixé à 1 579 500 euros.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) World Wide Tobacco España supportera trois quarts de ses propres dépens et trois quarts des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant un quart de ses propres dépens et un quart des dépens exposés par World Wide Tobacco España.
____________1 - JO C 82 du 2.4.2005.