Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2023 –
Ministerio Fiscal (Extradition d’un Britannique vers les États-Unis)
(affaire C‑235/22) (1)
« Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer »
1. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions générales ou hypothétiques – Non-lieu à statuer
(Art. 267 TFUE)
(voir points 26, 27)
2. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet – Non-lieu à statuer
(Art. 267 TFUE)
(voir point 28, 31 et disp.)
Dispositif
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Cour centrale, Espagne), par décision du 28 mars 2022.