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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj - Roumanie) – NG, OH / SC Banca Transilvania SA

(Affaire C-81/19)1

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Notion de “dispositions législatives ou réglementaires impératives” – Dispositions supplétives – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Clause relative au risque de change)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: NG, OH

Partie défenderesse: SC Banca Transilvania SA

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, mais qui reflète une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, ne relève pas du champ d’application de cette directive.

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1 JO C 187 du 03.06.2019