Arrêt du Tribunal du 2 février 2012 - Dow Chemical/Commission
(Affaire T-77/08)
[" Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc chloroprène - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Fixation des prix - Répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Entreprise commune - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Circonstances atténuantes - Coopération "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : The Dow Chemical Company (Midland, Michigan, États-Unis) (représentants : D. Schroeder et T. Graf, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement X. Lewis et V. Bottka, puis V. Bottka et V. Di Bucci, et enfin V. Bottka, P. Van Nuffel et L. Malferrari, agents)
Objet
À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38629 - Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C (2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante par cette décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) The Dow Chemical Company est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 116 du 9.5.2008.