Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 novembre 2014 –
CMBG/Commission et BCE

(affaire T‑290/13)

« Recours en annulation et en indemnité – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES – Compétence du Tribunal – Lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union – Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 33, 34)

2.                     Recours en indemnité – Compétence du juge de l’Union – Limites – Compétence pour statuer sur la légalité d’un protocole d’accord conclu entre un État membre et le mécanisme européen de stabilité – Exclusion (Art. 268 TFUE et 340, al. 2 et 3, TFUE ; traité instituant le mécanisme européen de stabilité, art. 13, § 4) (cf. points 42-47)

3.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 49, 50)

4.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Préjudice résultant de l’abstention d’une institution d’agir – Charge de la preuve (Art. 340 TFUE) (cf. points 52, 53)

5.                     Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Limites – Compétence pour contrôler la légalité des actes n’émanant pas des institutions, organes ou organismes de l’Union – Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 56, 58)

6.                     Procédure juridictionnelle – Recevabilité des recours – Demande de mesures provisoires – Demande présentée dans le même acte que le recours principal – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 3) (cf. point 61)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) le 26 avril 2013, et, en second lieu, demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l’inclusion des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord dans ce dernier et d’une violation de l’obligation de surveillance de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CMBG Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).