Recours introduit le 1er février2014 – ZZ/BEI

(affaire F-9/14)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Isola, G. Isola, avocats))

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI)

Objet et description du litige

L’annulation du rapport d’appréciation 2012, dans sa partie où il n’attribue pas la note «exceptional performance» (exceptionnel) ou la note «very good performance» (très bien), ne le propose pas à la promotion à la fonction D, et dans la partie fixant ses objectifs pour l’année 2013, l’annulation du guide de la procédure d’évaluation du personnel 2012 et, enfin, la condamnation de la BEI à la réparation des préjudices moraux et matériels que le requérant prétend avoir subis.

Conclusions de la partie requérante

Annuler

la décision adoptée le 18 décembre 2012 par le comité de recours en renvoyant le dossier et en lui fixant des critères qu’il doit suivre dans l’adoption de la nouvelle décision;

les lignes directrices établies par la direction des «ressources humaines» dans sa «note au personnel n°722/S&D/D&P/2012-198» du 5 décembre 2012 et les «Lignes directrices pour l’exercice 2012 d’évaluation du personnel» correspondantes, y compris la partie prévoyant que l’évaluation finale doit être résumée d’une certaine façon, mais sans préciser les critères à suivre par l’évaluateur;

À titre subsidiaire, annuler

le rapport d’appréciation 202 dans son intégralité, tant dans sa partie «évaluation» que dans sa partie où il n’attribue pas la note «exceptional performance» (exceptionnel) ou la note «very good performance» (très bien), et où le requérant n’est pas proposé à la promotion à la fonction D et, enfin, dans la partie fixant ses objectifs pour l’année 2013;

de tous les actes connexes, consécutifs et préalables parmi lesquels figurent certainement les promotions décidées dans la note «exercice 2011 d’évaluation du personnel, liste des employés promus», du directeur des ressources humaines, de mai 2012;

en tout état de cause, condamner BEI à réparer les préjudices moraux et matériels (dans les termes spécifiés) outre le paiement des dépens et des intérêts et la réévaluation monétaire sur la somme allouée et sur les dépens.