Arrêt du Tribunal du 4 février 2014 – Free/OHMI – Noble Gaming (FREEVOLUTION TM)
(Affaire T-127/12)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FREEVOLUTION TM – Marque nationale figurative antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX et marques nationales verbales antérieures FREE et FREE MOBILE – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Free SAS (Paris, France) (représentant : Y. Coursin, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : V. Melgar, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Noble Gaming Ltd (Prague, République tchèque)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 décembre 2011 (affaire R 2326/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre Free SAS et Noble Gaming Ltd.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Free SAS est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 165 du 9.6.2012.