Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 – Stadtwerke Frankfurt am Main/Commission

(Affaire T-63/21)¹

(« Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Stadtwerke Frankfurt am Main Holding GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants : C. Schalast, H. Löschan et Y. Salamati, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Meessen et C. Zois, agents, assistés de F. Haus, L. Rundel et F. Schmidt, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : E.ON SE (Essen, Allemagne) (représentants : C. Grave, C. Barth et D.-J. dos Santos Goncalves, avocats), RWE AG (Essen) (représentants : U. Scholz, J. Ziebarth et J. Siegmund, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2019) 6530 final de la Commission, du 17 septembre 2019, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (affaire M.8870 – E.ON/Innogy).

Dispositif

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

Stadtwerke Frankfurt am Main Holding GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par E.ON SE et par RWE AG.

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¹     JO C 138 du 19.4.2021.