Recours introduit le 23 juillet 2019 – Sky/EUIPO – Safran Electronics & Defense (SKYNAUTE by SAGEM)
(Affaire T-523/19)
Langue de dépôt de la requête : l’anglais
Parties
Partie requérante : Sky Ltd (Isleworth, Royaume-Uni) (représentants : A. Zalewska, avocat et A. Brackenbury, Solicitor)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : Safran Electronics & Defense (Boulogne-Billancourt, France)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée : demande de marque verbale de l’Union européenne SKYNAUTE by SAGEM – Demande d’enregistrement no 14 821 334
Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition
Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 mai 2019 dans l’affaire R 919/2018-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
faire droit au recours de la partie requérante ;
annuler la décision attaquée ;
condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure ainsi que dans le cadre de la procédure devant l’Office.
Moyens invoqués
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;
Violation de l’article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil,
Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil,
Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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