Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 22 janvier 2015 – Kakol / Commission
(affaires jointes F-1/14 et F-48/14)1
(Fonction publique – Concours – Concours général EPSO/AD/177/10 – Conditions d’éligibilité – Non-admission à concourir – Défaut de motivation – Admission à participer à un concours similaire antérieur – Devoir de motivation spécifique – Recours en annulation – Recours en indemnité)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Danuta Kakol (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement F. Frabetti, avocat, puis R. Duta, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
Objet des affaires
F-1/14 : La demande d'annuler la décision d’EPSO de ne pas admettre la requérante à la phase d’évaluation en raison de son niveau d’enseignement qui ne correspondant pas à un cycle complet d’études universitaires équivalant à trois années au moins, sanctionné par un diplôme en rapport avec la nature des fonctions, ou une formation/qualification professionnelle en rapport avec la nature des fonctions et de niveau équivalent.
F-48/14 :La demande, d’une part, d'annuler la décision du 14 février 2014 par laquelle le jury constitué dans la procédure de sélection EU Careers EPSO/AD/177/10 - AUDIT2013 a confirmé, après réexamen, la décision initiale du jury du 3 octobre 2013 de ne pas admettre la requérante à la phase du centre d’évaluation en raison de son niveau d’enseignement qui ne correspondant pas à un cycle complet d’études universitaires équivalant à trois années au moins, sanctionné par un diplôme en rapport avec la nature des fonctions, ou une formation/qualification professionnelle en rapport avec la nature des fonctions et de niveau équivalent, et, d’autre part, pour autant que besoin, d’annuler la décision initiale du jury du 3 octobre 2013.
Dispositif de l’arrêt
L’affaire F-1/14 est radiée du registre du Tribunal.
La décision du 14 février 2014 du jury du concours EPSO/AD/177/10 de ne pas admettre Mme Kakol à participer au concours EPSO/AD/177/10 est annulée.
Le recours dans l’affaire F-48/14 est rejeté pour le surplus.
Dans l’affaire F-1/14, la Commission européenne prend en charge les dépens exposés par Mme Kakol et est condamnée à supporter ses propres dépens.
Dans l’affaire F-48/14, la Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Kakol.
________________________1 JO C 52 du 22/02/2014, p. 54 et JO C 235 du 21/07/2015, p. 35.