Recours introduit le 15 septembre 2006 - Dittert / Commission

(affaire F-109/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Daniel Dittert (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avvocati)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) d'attribuer au requérant un nombre de points de priorité insuffisant pour permettre sa promotion au titre de l'exercice de promotion 2005 et de ne pas le promouvoir au titre dudit exercice de promotion, telle que confirmée par la décision du 6 juin 2006, rejetant la réclamation n° R/73/06 du requérant

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant fait valoir un moyen unique : la décision attaquée serait entachée de plusieurs vices graves résultant d'une irrégularité de la procédure ainsi que d'une violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.

Suite à un problème technique, toujours inexpliqué, le dossier du requérant n'a pas été pris en compte par sa direction générale lors de l'attribution de points de priorité de celle-ci au titre de l'exercice de promotion 2005. Ce défaut de prise en considération constituerait un vice de procédure et une violation du principe de bonne administration ainsi que du devoir de sollicitude.

Lesdites irrégularités auraient été de nature à vicier la procédure de promotion 2005 en ce qui concerne le requérant et à léser les intérêts de ce dernier, dans la mesure où il aurait obtenu de l'AIPN moins de points de priorité que ne le souhaitait sa propre hiérarchie (en l'occurrence, le directeur général de la DG concurrence), une fois le problème technique détecté. En effet, selon le requérant, la DG concurrence a certifié qu'en l'absence du problème technique, elle lui aurait attribué un nombre de points suffisant pour lui assurer la promotion au grade AD 9, à savoir 7 points ; cette même DG aurait d'ailleurs expressément invité le comité de promotion A* à remédier à la situation du requérant en lui attribuant ce nombre points. Nonobstant ceci, le comité de promotion A* a proposé de n'attribuer au requérant que 4 " points d'appel ", et l'AIPN a suivi cette proposition, si bien que le requérant a reçu un nombre insuffisant pour le promouvoir au grade AD 9 au titre de l'exercice 2005.

Le requérant fait valoir que l'intervention du comité de promotion A* et celle de l'AIPN, au lieu de remédier à la situation créée par le problème technique, auraient elles-mêmes donné lieu à des vices de procédure. Ainsi, le comité de promotion A* aurait violé son mandat et ses compétences en proposant de revoir à la baisse le nombre de points proposé par la hiérarchie du requérant, après la découverte du problème technique. De plus, ni le comité de promotion A* ni l'AIPN n'aurait procédé à un véritable examen comparatif des mérites du requérant.

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