Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 mai 2013 – Masottina/OHMI – Bodegas Cooperativas de Alicante (CA’ MARINA)
(affaire T‑393/11)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CA’ MARINA – Marque communautaire verbale antérieure MARINA ALTA – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
1. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. point 12)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 16, 49)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales CA’ MARINA et MARINA ALTA [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19, 25, 47, 48, 50, 59)
Objet
| Recours en annulation formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 mai 2011 (affaire R 518/2010‑1), relative à une procédure d’opposition entre Bodegas Cooperativas de Alicante, Coop. V. et Masottina SpA. |
Dispositif
2) | | Masottina SpA est condamnée aux dépens. |